Conseil d'Etat Annulation partielle d'un arrêté sur l'utilisation des produits phytosanitaires

AFP

Le Conseil d'Etat a en partie annulé un arrêté réglementant l'utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé des riverains ni l'environnement, a-t-il indiqué mercredi dans un communiqué, donnant ainsi raison aux deux ONG qui avaient déposé un recours.

PulvéristeurLe Conseil d'État a annulé l'arrêté car, notamment, il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées. (©Nadège Petit)

« Le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement », indique le texte.

Les ONG Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne avaient déposé en novembre 2017 un recours demandant l'annulation de cet arrêté ministériel qu'elles jugeaient inadapté face aux risques potentiels de contamination.

« C'est une nouvelle victoire qui devra avoir pour effet une meilleure prise en compte des riverains et des milieux exposés à ces pesticides dangereux », a indiqué Eau et Rivières de Bretagne dans un communiqué. Générations futures note pour sa part que « le Conseil d'Etat dans son jugement suit une grande partie des attentes des ONG, et des conclusions du rapporteur public ».

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, « les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables », selon le texte.

Concernant la protection des cours d'eau, l'arrêté ne ciblait que l'utilisation des pesticides « par pulvérisation ou poudrage », sans tenir compte de l'utilisation d'autres techniques, telles que « l'épandage de granulés ou l'injection de produits dans les sols », susceptibles ensuite de ruisseler dans les eaux de surface en dehors du site traité. Il ne prévoit pas non plus « de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies ».

Enfin, l'arrêté limite l'application des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, « sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation ».

Pour Générations Futures, le groupe de travail du plan Ecophyto qui doit travailler jeudi sur les « chartes de bon voisinage » au ministère de l'agriculture devrait « saisir la balle au bond » et « tenir compte de ce jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté et des textes encadrant les chartes », ajoute l'ONG.


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