Moisson et réglementation Qui a le droit de conduire le tracteur avec la benne sur la route ?

Terre-net Média

[Mis à jour le 17 août 2015] Les moissons restent un moment festif et convivial, et vous êtes nombreux à prendre le volant des tracteurs pour transporter les récoltes. Mais d'après la loi, qui a réellement le droit de conduire ces ensembles et surtout, qui est couvert en cas d'accident ? La loi Macron, publiée au Journal officiel du 6 août 2015, assouplit les conditions de conduite d'engins agricoles. Pour les non cotisants et assimilés au régime agricole, un simple permis B suffit.

chantier de récolte : qui a le droit de conduire ?Chantier de récolte : qui a le droit de conduire le tracteur ? (©Terre-net Média)

Il faut se référer à l'article L221-2 du code de la route, modifié d'abord en 2012 puis en 2015, pour savoir qui peut conduire le tracteur de l'exploitation pendant les moissons avec une benne pour transporter les céréales et autres récoltes. Il y a deux cas possibles : soit conduire le tracteur sans permis, soit conduire le tracteur avec le permis adapté.

Qui peut conduire le tracteur de
l'exploitation durant la moisson ?
Sans permis
(voir encadré)
Avec permis B
(voir encadré) 
Enfant de l'exploitant (de plus de 16 ans)Oui

Oui

Epouse/époux de l'exploitantOui
Autres membres familiaux participant aux
travaux et enregistrés sur l'exploitation
Oui
Employé agricoleOui
StagiaireOui
Parents de l'exploitant et retraités agricolesOui
(avec permis B)
Neveux et autres membres familiaux éloignés
(ne participant pas habituellement aux travaux) 
NonOui
(âge ≥ 18 ans)

La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter une importante modification concernant ces conditions de conduite des engins agricoles.

Son article 27 modifie cet article L. 221-2 du code de la route en stipulant que « les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Autrement dit, depuis le 7 août, un simple permis B suffit à toute personne ne bénéficiant pas d'une dérogation pour conduire un engin agricole dont la vitesse est limitée à 40 km/h.

Les dérogations pour les cotisants et assimilés

Le service élevage et agroéquipements de l'Apca explique : « la dérogation du permis de conduire vaut pour les conducteurs qui sont cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité agricole ». Sont cotisants : les chefs d'exploitation ou d'entreprise (à titre principal ou temporaire), par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire (personne participant aux travaux de l'exploitation sans rémunération), les aides familiaux (épouse, enfants), les salariés agricoles et les apprentis et stagiaires.

Cas particulier : les personnes qui ont cotisé et qui ont exercé une activité agricole, et qui sont maintenant en retraite (ou qui ont simplement arrêté leur activité). Elles peuvent conduire un tracteur avec remorque, à condition de détenir le permis B (voiture). Cette autorisation ne concerne pas uniquement les tracteurs de leur ancienne exploitation.

Le permis pour les autres !

Reste le cas des personnes qui ne peuvent pas justifier être, ou avoir été, actifs agricoles. Depuis la publication de la loi Macron, ces dernières sont dans l'obligation de détenir le permis B, et non plus le permis CE (également appelé "super lourd", voir encadré en fin d'article), pour conduire tout tracteur de plus de 3,5 tonnes de Ptac1 et attelé à une remorque de plus de 750 kg.

Pas besoin d'une autorisation de conduite, comme c'est le cas pour un engin de manutention, mais reste à la charge du propriétaire du tracteur la vérification des compétences de son chauffeur. Il doit également prévenir son assurance et le déclarer comme salarié exceptionnel ! En effet, le bénévolat n'est admis que pour les associations à but non lucratif, et la jurisprudence interdit le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (Earl, etc)2. En cas de contrôle par la Msa ou la Direccte3, les exploitants agricoles risquent un procès verbal pour travail dissimulé.

Quelle sanction ?

En conclusion, si vous êtes contrôlé au volant d'un ensemble tracteur-benne durant les moissons, et que vous ne pouvez justifier ni votre activité agricole, ni être détenteur d'un permis B vous risquez (en théorie) les mêmes sanctions que quelqu'un qui conduit sans permis. Rappelons que, selon le code de la route, ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Les conséquences les plus graves restant, bien entendu, la non couverture par votre assurance et les conséquences pénales en cas d'accident sur la route avec un autre usager (moto, voiture etc).

Permis C, permis CE, Fimo, késako ?

Permis B : Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le Ptac est inférieur ou égal à 750 kg.

Permis C : appelé "permis poids lourd", il est requis pour la conduite sur route de tout véhicule affecté au transport de marchandises ou de matériel, dont le Ptac est supérieur à 3,5 tonnes. Il suffit pour atteler une remorque, à condition que son Ptac soit inférieur ou égal à 750 kg. Depuis la publication de la Loi Macron, il n'est plus nécessaire pour la conduite d'engins agricoles.

Permis CE : aussi dénommé "permis super lourd", c'est concrètement celui des chauffeurs de semi-remorques. Il autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériels dont le Ptac est supérieur à 3,5 tonnes, et auquel on peut atteler une remorque ou semi-remorque dont le Ptac est supérieur à 750 kg.

Fimo (Formation initiale minimale obligatoire) : formation obligatoire au niveau européen pour les chauffeurs routiers professionnels (permis C et CE) qui transportent des marchandises. Les véhicules dont la vitesse maximale est inférieure à 45 km/h sont exonérés de la Fimo.

<br/>1 : Ptac = Poids total autorisé en charge <br/> 2 : Source : http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2_-_Benevolat-Entraide-2013.pdf <br/> 3 : Direccte : direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi

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