Loi d’avenir pour l’agriculture Le titre emploi-service agricole pour les salariés

Terre-net Média

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt définitivement adoptée en septembre dernier. L'un d'entre eux porte sur le titre emploi-service agricole réservé aux salariés.

Le Tesa rendu obligatoire à partie de La loi d'avenir scelle le Tesa créé par la Ccmsa.  (©Terre-net Média.)

A l’image du chèque emploi service universel (Cesu) réservé aux particuliers, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt scelle le Tesa, le titre emploi-service agricole, créé par la Msa. Il est réservé aux salariés agricoles et plus particulièrement aux travailleurs occasionnels.

« Toute entreprise, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : "Titre emploi-service agricole" et proposé par les caisses de Mutualité sociale agricole. »

« Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :

  • dont l’effectif n’excède pas vingt salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
  • ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de l’article L. 722-20. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil mentionné au 1° du présent article, le service titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés. »

C’est à partir du Tesa que sont calculées l’ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et l'ensemble des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non. Mais aussi que sont adressées les déclarations aux différents organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail et à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.

Il reviendra alors aux caisses de Mutualité sociale agricole de délivrer aux entreprises les bulletins de paie qui seront remis aux salariés

Le Tesa n’exempte pas l’employeur d’établir un contrat de travail et de faire une déclaration préalable à l’embauche.

Mise en œuvre de la déclaration sociale nominative obligatoire

Au 1er janvier 2016, la Déclaration sociale nominative (Dsn) deviendra obligatoire pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur agricole. Elle va remplacer la plupart des déclarations sociales issues de la paie. Dès 2014, les entreprises qui le souhaitent peuvent entrer dans le dispositif Dsn et profiter ainsi d'un accompagnement personnalisé.

La Dsn sera obligatoire pour toutes les entreprises de personnel salarié ou assimilé au 1er janvier 2016. Elle aura remplacé la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur.

Depuis mai 2014, pour la Msa, la Dsn a remplacé quatre déclarations pour les entreprises volontaires :

  • les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
  • les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre ;
  • les attestations d'employeur destinées à Pôle emploi ;
  • les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurances engagées dans le dispositif.

 

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


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