Conditionnalité des aides Pac 2014 Diversité des assolements

Terre-net Média

L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ces règles entrées en vigueur depuis 2005 sont réactualisées chaque année. Voici celles portant sur la diversité des assolements. Pour 2015, de nouvelles règles rentreront en vigueur.

Diversité des assolementsLa diversité des assolements est l'une des règles de conditionnalité des aides. (©Terre-net Média)

Pour 2015 et les années suivantes, les nouvelles régles à respecter figurent dans l'article en lien suivant.

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Pour 2014 la diversité des assolements est respectée en implantant, sur la sole cultivée et pour l’année en cours :

  • trois cultures différentes au moins ;
  • ou deux cultures différentes au moins, dont l’une est soit une prairie temporaire, soit une légumineuse et représente 10 % ou plus de la sole cultivée.

Les exploitations qui ne respectent pas l’une des deux obligations mentionnées ci-dessus (exploitations en systèmes de monoculture par exemple) doivent assurer une interculture en implantant une couverture hivernale des sols ou en gérant les résidus de récolte.

Remarque : Ne sont pas retenus comme faisant partie de la sole cultivée, les prairies permanentes, les prairies temporaires de plus de 5 ans, les cultures pérennes et pluriannuelles et le gel fixe.

Toutes les autres cultures et le gel annuel font partie de la sole cultivée et sont comptabilisés comme des cultures.

Dans ce cadre, lors du contrôle sur place et sur la base de la déclaration de surfaces de l'année, il est vérifié, sur la sole cultivée :

  • soit l’implantation de trois cultures différentes au moins, chacune de ces cultures couvrant 5 % ou plus de la sole cultivée.

Toutefois, pour favoriser la diversification, il sera accepté que :

- la plus petite des trois cultures (en superficie) ne représente que 3 % au moins de la sole cultivée,

- le seuil de 3 % soit atteint en additionnant la troisième culture et toutes les autres cultures de surface inférieure ;

  • soit l’implantation de deux cultures différentes au moins, l’une de ces deux cultures étant de la prairie temporaire ou une légumineuse, la prairie temporaire ou la légumineuse représentant 10 % ou plus de la sole cultivée.

Si la prairie temporaire ou la légumineuse est la culture la plus importante, la seconde culture doit représenter 3 % au moins de la sole cultivée, avec possibilité d’atteindre ce pourcentage en cumulant les petites cultures de diversification.

Remarque : pour une même espèce végétale, des itinéraires techniques différents permettent de comptabiliser deux cultures (par exemple, l’orge de printemps et l’orge d’hiver sont comptabilisés comme deux cultures).

En cas de mélange (par exemple, graminées/légumineuses), la culture retenue est celle de la production majoritaire ;

La gestion de l’interculture

Les exploitants qui ne peuvent respecter la diversité d’assolement telle que mentionnée ci-dessus (exploitations en monoculture par exemple) devront, sur la totalité de leur sole cultivée implanter une couverture hivernale et/ou gérer les résidus de culture. En cas de programme spécifique (par exemple, les programmes d’actions de la directive « Nitrates »), les prescriptions locales existantes s’appliquent.

1. Couverture hivernale des sols

La couverture hivernale de la sole cultivée peut être assurée par :

  • un couvert intermédiaire qui doit être présent entre le 1er novembre et le 1er mars (sauf prescriptions les plus exigeantes imposées par voie préfectorale);
  • des cultures d'hiver implantées en fin d'été ou à l'automne (par exemple du blé dur), même s'il s'agit d'une monoculture d'hiver.

2. Gestion des résidus de culture

La gestion des résidus de culture implique un broyage fin (< 10 cm) et une incorporation superficielle dans les cinq premiers centimètres du sol [pas d'enfouissement trop profond].

L'ensemble de ces opérations devra être réalisé dans le mois qui suit la fin des récoltes, le broyage étant effectué le plus tôt possible après la récolte.

En cas d’arrêté préfectoral relatif à la gestion des résidus de culture, les prescriptions les plus exigeantes en termes de broyage et d’incorporation s’appliquent au titre de la conditionnalité sur la zone concernée.

3. Quelques cas particuliers :

  • pour les résidus de culture de maïs ensilage, l’obligation est limitée à l’enfouissement ;
  • en zones inondables, les prescriptions éventuelles du « plan de prévention du risque inondation » prévalent sur l'itinéraire agronomique décrit ci-dessus ;
  • dans les sites de protection des oiseaux appartenant au réseau « Natura 2000 » (zones de protection spéciale) ;
  • lorsque la gestion de l’avifaune le nécessite ;
  • en cas d'arrêté préfectoral fixant des conditions particulières, les prescriptions les plus exigeantes s'appliquent.

Retrouvez l'ensemble des règles de conditionnalité pour la Pac 2014 en cliquant sur

Pac 2014 - Toutes les règles sur la conditionnalité des aides

D'après le site TelePac du ministère de l'Agriculture : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite-2014.html.

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