Fiscalité agricole Épargne de précaution, impôts, GNR : les annonces d’Édouard Philippe

Terre-net Média

Alors qu’une réunion de restitution de la mission sur la fiscalité agricole maintes fois reportée est prévue, le Premier ministre Édouard Philippe a pris de court les représentants agricoles en dévoilant les mesures de la réforme de la fiscalité agricole en clôture de la convention annuelle 2018 des chambres d’agriculture.

Le Premier ministre Édouard Philippe clôturant la convention annuelle 2018 des chambres d'agriculture.Le Premier ministre Édouard Philippe clôturant la convention annuelle 2018 des chambres d'agriculture. (©Terre-net Média)

En clôture de la convention annuelle 2018 des chambres d’agriculture, qui se tenait mercredi 19 septembre 2018 à Paris, le Premier ministre a livré les principales mesures de la réforme de la fiscalité agricole, promise par le Gouvernement.

Remplacement de la DPA par une épargne de précaution beaucoup plus souple

La principale mesure, sans surprise, consiste à réformer le dispositif de dotation pour aléas et ainsi assouplir les possibilités de constituer une épargne de précaution. « Nous voulons faire confiance aux agriculteurs », ont justifié les services de Bercy, de Matignon et du ministère de l’agriculture, lors d’un point presse organisé plus tôt dans la journée. Les agriculteurs pourront constituer et reprendre des réserves financières, sans conditions, pendant une durée portée à 10 ans, contre 7 ans actuellement. Le plafond de 150 000 € sera inchangé. Les possibilités d’épargne seront limitées annuellement, en fonction d’un pourcentage progressif sur le chiffre d’affaires de l’exploitation. Pour les éleveurs et viticulteurs, il sera possible d’immobiliser ces réserves sous forme de stocks, notamment en fourrages.

La mesure de la DPA constituait un « cadeau » fiscal de l’ordre de 13 M€. Le coût de la nouvelle mesure « n’est pas évaluable ». Bercy indique qu’un point d’évaluation sera fait dans trois ans.

Faciliter le passage de l’IR à l’IS

Le Gouvernement n’entend pas créer un « IS agricole », mais veut en faciliter l’accès aux agriculteurs. « Nous voulons adapter le cadre comptable de l’impôt sur les sociétés aux spécificités agricoles et faciliter ainsi sa diffusion », a annoncé Édouard Philippe.

« L’irréversibilité du passage à l’impôt sur les sociétés est un frein.  L’idée est de mettre en place une réversibilité pendant une période de cinq ans à partir de la création ou du changement d’imposition », précise Bercy et Matignon. « Quand un agriculteur basculera à l’IS, il pourra lisser les effets de cette bascule pendant ces cinq ans. »

Adapter la fiscalité des activités annexes

Le Gouvernement entend « faire en sorte que la réalisation d’activités accessoires, dans certaines limites, ne remette plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises). »

Mais, en même temps, la DPI sera supprimée, « ainsi qu’un certain nombre d’incitations qui pousse des exploitations à investir de manière artificielle dans le matériel agricole ».

Faciliter la transmission des exploitations

« Une autre manière de faciliter la gestion de vos entreprises, c’est de faciliter la transmission des exploitations. Nous allons ainsi proposer de tripler le plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme et d’élargir le crédit-vendeur, qui permet d’étaler l’imposition des plus-values lors des cessions », a expliqué le Premier ministre. 

Révision de l’abattement pour les jeunes agriculteurs

Le Gouvernement va aussi « revoir l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés », a-t-il expliqué.

Révision du système de remboursement de la TICPE sur le GNR

« Vous avez peut-être noté que le Gouvernement souhaite engager une augmentation de la TICPE sur le gazole non routier (…). Je vous confirme que les agriculteurs ne seront pas concernés par cette augmentation. »

Bercy veut réformer le dispositif de remboursement de la TICPE sur le GNR pour les agriculteurs, en baissant directement le taux actuel pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre un an le remboursement partiel. « Cette évolution se fera progressivement sur trois ans, en allant vers un système ou les agriculteurs paieront directement le bon prix », précise Édouard Philippe.

Suppression du CICE et des exonérations TODE

Le Premier ministre a confirmé la suppression des mesures du CICE et des exonérations spécifiques du TODE. « Nous allons en 2019 transformer le CICE en allègement supplémentaire de charges. » Édouard Philippe assure que « au niveau global, le montant total de ces exonérations pour l’activité agricole, les coopératives et la transformation agroalimentaire augmentera ».

En contrepartie, le Gouvernement propose « d’appliquer dès le 1er janvier 2019 les allègements généraux pour l’ensemble de la production agricole », alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu’à partir du 1er octobre.

Renforcer le droit au remplacement pour congé maternité

Le Gouvernement, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « proposera d’harmoniser, dans un objectif d’équité, les règles relatives au congé maternité entre régimes, tout en prenant en compte les contraintes propres à chaque type d’activité professionnelle ».

Dans 40 % des cas, les exploitantes ne bénéficient pas de l’allocation de remplacement qui est prévue, « soit parce qu’elles n’en font pas la demande, soit parce qu’elles ne trouvent pas de remplaçant. » 

Sur la forme, le Gouvernement semble avoir pris de court les représentants des organisations agricoles participant à la concertation. Une réunion de restitution du groupe de travail a été plusieurs fois reportée, pour finalement être calée jeudi 20 septembre. Mais les responsables des organisations agricoles n’ont pas été mis au courant du fait que les annonces officielles du Premier ministre seraient faites la veille.


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