Agriculteurs en difficulté L’Apca et la Fnsea lancent « Agricollectif.fr »

Terre-net Média

Dans le cadre de leur convention signée en 2013 sur l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, l’Apca et la Fnsea lancent un site web « agricollectif.fr » pour offrir aux producteurs une porte d’entrée interactive et anonyme aux services d’accompagnement de leur département.

Agricollectif, anticiper, accompagner, rebondirLe site www.agricollectif.fr sera ouvert le 22 février 2014, avec pour vocation d'anticiper les situations à risque, d'accompagner les agriculteurs en difficulté pour leur donner l'opportunité de rebondir. (©Terre-net Média)

Le 22 février prochain, premier jour du salon international de l’Agriculture à Paris, s’ouvrira le site www.agricollectif.fr, un site web d’information et d’orientation destiné aux agriculteurs ayant des difficultés économiques sur leur exploitation ou personnelles.

« Faire la démarche de demander de l’aide quand on a des difficultés, qu’elles soient économiques ou personnelles, est toujours l’étape la plus difficile », justifie Xavier Beulin, le président de la Fnsea.

Le site constituera un premier pas anonyme vers un dialogue avec des conseillers du département de l’agriculteur demandeur. Outre un listing, par département, des services d’accompagnement de la Msa et des réseaux des Chambres  d’agriculture et de la Fnsea, le site proposera un outil d’autodiagnostic permettant à l’agriculteur d’évaluer sa situation bancaire, fiscale et sociale, mais aussi personnelle, afin de détecter les situations de mal-être au travail.

En avril 2013, l’Apca et la Fnsea avaient signé une convention pour mieux repérer et accompagner les agriculteurs dont l’exploitation se retrouve dans une situation économique délicate. La plateforme web constituera le premier résultat de cette convention.

Quid du statut de l’agriculteur ?

Agricollectif.fr rappellera aussi les procédures juridiques à la disposition des agriculteurs, ces dernières, souvent complexes, étant peu utilisées. Dans les Côtes-d’Armor, une vingtaine de procédures amiables ont été suivies par la Chambre d’agriculture en 2013.

Et « les procédures ne sont pas les mêmes selon que vous êtes en société ou en individuel », fait remarquer Xavier Beulin. Alors que les dossiers des agriculteurs en société agricole sont du ressort du tribunal de commerce, ceux des producteurs en individuel dépendent du tribunal d’instance. Dans ce deuxième cas, les procédures aboutissent le plus souvent à la liquidation de l’activité, « car les tribunaux d’instance n’ont pas l’habitude des dossiers agricoles ».

Pour le président de la Fnsea, et dans le cadre de cet accompagnement des agriculteurs en difficulté, il y a urgence à régler la question du statut de l’agriculteur. « Va-t-on enfin convenir qu’une exploitation agricole, qu’elle soit sociétaire ou individuelle, est une entreprise ? » De cette question dépend effectivement la compétence des tribunaux – d’instance ou de commerce – pour régler une procédure de redressement ou de liquidation. Dans le cas des tribunaux de commerce, la séparation entre le patrimoine professionnel et celui de l’agriculteur est bien distincte. Dans les tribunaux d’instance, les biens personnels ne sont pas protégés en cas de liquidation.


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