Sécurité alimentaire La Commission européenne s’engage pour plus de transparence

CLG Terre-net Média

La Commission européenne a présenté, mercredi 11 avril à Bruxelles, une proposition pour l’amélioration de la transparence des études scientifiques liées à la sécurité alimentaire. Elle répond ainsi à des préoccupations de la part des citoyens européens.

Un bilan de qualité de la législation alimentaire générale a été réalisé en début d’année par la Commission européenne et a servi de base à la proposition. Établie en 2002, cette législation définissait le principe d’analyses des risques comme base de la législation européenne dans le domaine. Elle créait ainsi un système pour la sécurité alimentaire distinguant l'évaluation des risques, faite par l’Efsa, de leur gestion au niveau des entreprises. Les résultats du bilan ont montré que la législation atteint tous ses objectifs fondamentaux quant à la protection de la santé humaine et au fonctionnement du marché intérieur européen.

Mais celui-ci a aussi établi un certain nombre d’inquiétudes de la part des citoyens, notamment concernant l’évaluation des risques et la transparence des démarches scientifiques pour ce faire. En effet, le 6 octobre 2017, l’initiative citoyenne européenne « Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques » avait été soumise à la Commission, avec le soutien de 1 070 865 citoyens. Une des questions soulevées à cette occasion était la transparence des études scientifiques soumises à l'Efsa et le renforcement de la commande d'études par les pouvoirs publics.

« Ainsi, la Commission propose une révision ciblée du règlement relatif à la législation alimentaire générale associée à la révision de huit textes relatifs à la législation sectorielle, afin d'aligner ceux-ci sur les règles générales et de renforcer la transparence dans les domaines des OGM, des additifs pour l'alimentation animale, des arômes de fumée, des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, des additifs, enzymes et arômes alimentaires, des produits phytopharmaceutiques et des nouveaux aliments. »

Il s’agirait donc d’améliorer la transparence dans le domaine de la sécurité alimentaire par l’accès pour les citoyens à toutes les informations soumises par l'industrie pour l'évaluation des risques, au travers d’actions de communication pour la sensibilisation et la compréhension. Ainsi, le public pourrait être consulté dans le cadre des demandes d’autorisation de produits. Par ailleurs, un registre européen commun consignant toutes les études commandées devrait aussi être créé pour éviter que les sociétés demandant une autorisation ne fournissent pas les résultats d’études défavorables. À la demande de la Commission, des études complémentaires pourraient aussi être commandées par l’Efsa. Enfin, la participation des États membres à la structure de gouvernance de l'Efsa et à ses groupes scientifiques nécessiterait d’être renforcée.

Les propositions législatives doivent maintenant être soumises à l’adoption au Parlement européen et aux États membres. La Commission espère une réponse positive pour la mi-2019, pour une mise en œuvre rapidement. À ce propos, Vytenis Andriukaitis, commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré : « Notre évaluation des risques fondée sur des données scientifiques concernant la sécurité alimentaire est l'une des plus strictes au monde. […] J'invite les États membres et le Parlement européen à transformer rapidement cette proposition en acte législatif de sorte que nous puissions livrer des résultats aux citoyens avant les élections européennes de l'année prochaine. »


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