Mise en œuvre de la Pac en 2015 Ils ont deux mois pour examiner les actes délégués

Terre-net Média

La Commission européenne a adopté le 11 mars les actes délégués. Ils complètent ou modifient les quatre règlements adoptés en décembre 2013 portant sur la réforme de la Pac. Dans deux mois, la réforme de la Pac pourra être déclinée dans chacun des pays membres pour y être appliquée.

Parlement européen en séance pleinière à StrasbourgParlement européen en séance plénière à Strasbourg. (©Terre-net Média.)

Dernière étape avant la mise en œuvre de la réforme, l’adoption par la Commission européenne, mardi 11 mars, de dix actes délégués et leur envoi pour avis au Parlement européen et au Conseil européen.

Pour rappel, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale, rédigés et adoptés par la Commission européenne. Ils complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Ainsi, les dix actes adoptés par la Commission mardi 11 mars complètent les quatre règlements sur la réforme de la Pac du 13 décembre 2013 qui entrera en vigueur en 2015.

Parmi ces documents que la rédaction de Terre-net Média s'est procurés et qu'elle présentera prochainement, citons ceux fixant les règles sur :

  • les paiements directs ;
  • le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
  • le soutien au développement rural ;
  • les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro ;
  • les dépenses d'intervention publique.

Selon Dacian Ciolos, membre de la Commission chargé de l'Agriculture et du développement rural, « l’adoption des actes délégués est la dernière étape, après laquelle les États membres pourront élaborer des règles au niveau national en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. Le Parlement et le Conseil doivent désormais se prononcer. Je les remercie pour leur contribution précieuse et constructive tout au long de la préparation de ces actes. Il est essentiel que les États membres soient en mesure d’adopter des règles au niveau national à très brève échéance, de sorte que, en définitive, la réforme de la Pac soit pleinement mise en œuvre à compter de janvier 2015, que les agriculteurs puissent prendre des décisions concernant la nature et les modalités de leurs futures productions et que l'ensemble des citoyens européens puissent bénéficier d'une Pac nouvelle et efficace ».

L’adoption par la Commission des actes délégués ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement européen et le Conseil examineront attentivement les textes. En l’absence d’objections de la part de ces deux institutions, les actes délégués seront publiés en même temps que les mesures d’exécution correspondantes afin de permettre aux États membres d'adopter leurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la Pac au niveau national ou régional. 

 

 

 


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