Le projet de « loi pour la croissance et l'activité et l’égalité des chances économiques » présenté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Ce texte comporte quelques mesures qui concerneront, directement ou indirectement, les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Harmonisation des règles de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
Le projet de loi Macron envisage de simplifier et d’harmoniser les règles en matière de recours obligatoire à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole.
Depuis la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les agriculteurs ne sont pas logés à la même enseigne en la matière. Selon ce texte, le recours à un architecte est obligatoire si la superficie de la construction envisagée est supérieure à 21 mètres carrés. Or, les agriculteurs en individuel ou les Earl bénéficient d’une exception à cette règle. Pour eux, recourir à un architecte n’est obligatoire que pour une construction d’une emprise au sol supérieure à 800 m² si elle a un usage agricole, ou 170 m² si elle a un usage autre qu’agricole.
Le projet de loi vise à généraliser l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance, soit inférieure à 800 m², à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique.
Les marques de distributeurs soumises à la clause de renégociation
La loi sur la consommation de Benoît Hamon avait introduit diverses obligations dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Parmi elles figurent l’obligation de rouvrir les négociations en cas de forte hausse des prix des matières premières agricoles et l’obligation de rédiger un compte-rendu des négociations. Mais la loi Hamon exclut de ce dispositif les produits de marques distributeurs. Le projet de loi Macron, par un amendement adopté par les députés, étendrait cette obligation pour ces produits de marques de distributeurs.
Vers un assouplissement du régime des installations classées
En matière environnementale aussi, les articles 26 et suivants du projet de loi Macron pourraient apporter leur lot de nouveautés. Le texte n’assouplit pas directement les règles en matière d’autorisation au titre des installations classées pour la création ou l’agrandissement d’exploitations d’élevage. Mais il prévoit un recours plus massif à des ordonnances, donc sans passer par une loi, pour les assouplir.
Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi Macron, le Gouvernement se laisse ainsi le droit d’ordonner la généralisation de l’expérimentation de la procédure d’autorisation unique à l’ensemble du territoire. Cette possibilité faciliterait et raccourcirait le traitement des dossiers de demande d’autorisation au titre du régime des installations classées pour l’environnement, auquel sont soumises de nombreuses exploitations.
Pour les projets éoliens et de méthanisation, une expérimentation unique a déjà été mise en place par l’ordonnance du 21 mars 2014. Elle concerne actuellement sept régions : Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Basse-Normandie. Le projet de loi de transition énergétique a étendu cette expérimentation à toutes les régions françaises.
