Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, le président de la République a signé une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 mars 2014 pour expérimenter, dans cinq régions françaises, une procédure d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe), pour les projets d’énergies renouvelables telles que l’éolien et la méthanisation.
Cette expérimentation se déroulera à partir du 1er avril 2014 pour une durée de trois ans, dans les régions suivantes : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Dans les deux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, l’expérimentation sera étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Cette autorisation unique « rassemblera, autour de la procédure d’autorisation Icpe, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l’autorisation Icpe elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie », explique le Gouvernement, suite au Conseil des ministres du 19 mars 2014.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.
Le Gouvernement souhaite, par cette expérimentation, raccourcir les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois.
Certificat de projet
Le chef de l’Etat a signé une autre ordonnance de simplification administrative, relative à l’expérimentation d’un « certificat de projet » dans trois régions : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
« Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s’engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues. »
Cette expérimentation de certificat de projet concernera les projets soumis à la réglementation des Icpe.
En Bretagne, l’expérimentation n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre prochain et ne pourra concerner des projets d’installations d’élevage.
Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (Cnte). Un premier bilan sera établi dès la fin de l’année 2014.
