[Décryptage] Pac 2014-2020 Les paiements directs (les principaux contenus de la réforme 1/3)

Terre-net Média

Lors d’un dernier trilogue mercredi 26 juin à Bruxelles, le Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement européens ont trouvé un accord sur la réforme de la Pac pour 2014-2020. En voici les principaux points portant sur les paiements directs (1).

Présentation de la réforme de la Pac
Paolo De Castro, membre de la Commission agriculture du Parlement, Simon Coveney, président irlandais du Conseil agricole de l'UE, et Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, lors de la présentation de l'accord sur la réforme de la Pac, mercredi 26 juin 2013 à Bruxelles (© Terre-net Média)
Voici les principaux éléments sur les paiements directs de l’accord du 26 juin sur la réforme de la Pac conclu à l’issue d’un dernier trilogue et au terme d’un marathon de trois jours, à Luxembourg puis Bruxelles, entre la Commission européenne, le Conseil européen des ministres de l’Agriculture présidé par l’irlandais Simon Coveney, ainsi que le Parlement européen.

La nouvelle année de référence pour la surface des terres à prendre en considération sera 2014. Les Etats membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie éligible en 2014 par raport à 2013 pourront limiter le nombre de droits à paiement à allouer en 2015 à 135 % ou 145 % du nombre d'hectares déclarés.

Convergence interne des aides :

Avant 2019, la convergence partielle des aides doit assurer des paiements par hectare au moins équivalents à 60 % de la moyenne régionale ou nationale sans se traduire, pour les agriculteurs les plus soutenus, par une perte de plus de 30 % des aides versées par hectare. Ceci dit, la diminution des aides pourra être ajustée en fonction des systèmes de production afin de ne pas les rendre vulnérables.

Les Etats sont libres de faire converger les aides à leur rythme.

A moyen terme, l'objectif recherché de la convergence est d'avoir des agriculteurs qui perçoivent des aides au moins égales à 90 % de la moyenne nationale.

Le recouplage des aides directes à la carte :

Le recouplage porte sur l’enveloppe des aides directes de chaque Etat membre de l’Union.

Le seuil minimal du recouplage retenu pour les Vingt-sept après 2015 (la réforme de la Pac ne devrait pas être appliquée l’an prochain) est de 8 % + 2 % pour les cultures de protéagineux afin de renforcer l’autonomie fourragère des exploitations agricoles.

Si durant la période 2010/2014, le taux de recouplage de certains États membres est supérieur à 5 %, le taux de recouplage peut être porté après 2015 à 13 %, plus 2 % pour les protéagineux.

Si durant la période 2010/2014, le taux de recouplage est supérieur à 10 % au moins pendant un an, le taux de recouplage peut être supérieur à 13 % après approbation par la Commission. Dans cette hypothèse, aucun recouplage ne semble envisagé mais le plafond de 15 % ne pourra pas être dépassé, semble t-il !

Zones défavorisées : indépendemment des aides du second pilier, des paiements supplémentaires peuvent être octroyés dans les zones soumises à des contraintes naturelles dans la limite de 5 % de l'enveloppe d'aides directes de chaque pays. Ces aides renforceront les soutiens en faveur des cultures protéagineux. 

Seuil de stabilisation :

Le seuil de stabilisation de 2.000 € d’aides par exploitation est le niveau à partir duquel une réduction des paiements directs pourrait s'appliquer pour ramener les dépenses au niveau du budget prévu de l’exercice.

2.000 € par exploitation, c’est aussi le seuil à partir duquel sera appliqué le mécanisme de discipline financière, introduit par la réforme 2003 de la Pac, pour s'assurer que le niveau des aides directes ne dépassera pas le budget de la Pac au cours de chaque exercice financier.

Agriculteur actif :

Dans sa proposition de novembre 2011, la Commission européenne souhaitait limiter aux seuls agriculteurs en activité le bénéfice des aides. Autrement dit, détenir des terres et les faire cultiver ne suffira plus pour toucher les aides !

L’accord prévoit une liste négative de personnes physiques ou morales, qui ne pourront pas percevoir d’aides. Cette liste, comprenant les aéroports, les sociétés de chemin de fer, de distribution d’eau, les terrains de sport et les golfs, pourra être complétée par chaque Etat membre.

Mesures en faveur des jeunes agriculteurs :

L’aide à l’installation sera financée par les deux piliers de la Pac. Dans tous les Etats membres, les aides directes allouées aux jeunes agriculteurs seront majorées de 25 % pendnat 5 ans. Jusqu’à 2 % de l’enveloppe des aides directes de chaque Etat membre seront employés pour majorer ces aides.

Ce soutien du premier pilier s'ajoute aux aides à l'investissement du second pilier déjà en vigueur et cofinancées par les Etats membres.

Petits exploitants:

Le régime des petits agriculteurs sera facultatif. L’aide allouée ne pourra pas excéder 1.250 € par exploitation dans la limite de 10 % de l'ensemble des aides directes de chaque Etat membre. Cependant, ce seuil peut être dépassé pour que l'ensemble des agriculteurs concernés par cette mesure en bénéficient. 

Cinq méthodes de calcul ont été retenues pour tenir compte des spécificités de chaque État membre.

Verdissement :

Le verdissement des aides sera obligatoire, à hauteur de 30 % de l’enveloppe des aides directes.

En revanche, il n’y aura pas de double financement. Autrement dit, le verdissement comprendra un socle de mesures financées par les 30 % des aides du premier pilier allouées à cet effet auxquelles pourront s’ajouter des mesures agroenvironnementales qui relèvent, quant à elles, du second pilier.

Le verdissement impose une diversification des cultures:

  • au moins 2 cultures différentes pour des exploitations de plus de 10 ha,
  • au moins 3 cultures différentes au delà de 30 ha, la culture principale ne devant pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales peuvent occuper plus de 95 % de cette même surface.

Au-delà d’une surface de 15 hectares, (hors prairies permamentes - autrement dit, en ne prenant en compte que les surfaces en cultures arables), les agriculteurs devront veiller à ce que 5 % de leur surface soient en zones d'intérêt écologique (Set) à partir du 1er janvier 2015, et non 2014. 

Après rapport à mi-étape de la Commission européenne, ce taux pourra être porté à 7 % en 2017.

Comme la prise en compte des anomalies topographiques, un système d’équivalence de verdissement sera mis en place pour évaluer le bénéfice de certaines pratiques pour l'environnement. Ainsi, les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune nouvelle exigence.

Pour les Etats membres, peuvent être assimilés à une Set : 

  • les terres en jachère ; 
  • les terrasses ;
  • les bandes tampons sans fertilisation ni pesticides, y compris les bandes tampons couvertes par les prairies permanentes pâturées ou coupées ;
  • les hectares éligibles à l'agroforesterie ;
  • des bandes de terre admissibles le long des bords des forêts ;
  • les zones avec des taillis à courte rotation ;
  • les zones boisées ;
  • les cultures dérobées ou soumis à la couverture verte (cœfficient de pondération) ;
  • les zones avec des plantes fixatrices d'azote.

Les États membres peuvent décider que d'autres surfaces soient inclues sur leur territoire dans le domaine d'intervention écologique.

A l’échelle des exploitations, les Set pourront être évidemment une combinaison de surfaces de natures différentes affectées de cœfficient de pondération. Une grille d’équivalence écologique sera à cette occasion établie.

Certaines exploitations ne sont pas tenues de réserver une surface d’intérêt écologique. Il s’agit entre autres des fermes où :

  • plus de 75 % de la superficie agricole admissible sont des prairies ou bien sont consacrés à des cultures qui sont sous l'eau pendant une grande partie de l'année ou pour une partie importante du cycle de culture ou d'une combinaison de ces utilisations ;
  • plus de 75 % des terres arables de l'exploitation sont entièrement utilisées pour la production d'herbe ou autres plantes fourragères herbacées, des terres en friche pose, consacrées à des cultures de légumineuses, ou soumis à une combinaison de ces usages.

« Par ailleurs, les exploitations situées dans les zones « soumises à des contraintes naturelles » sont sous certaines conditions exonérées (plus de 50 % de la surface en forêt) ».

« La Commission sera habilitée à adopter des actes fixant des critères supplémentaires pour considérer de nouvelles zones « d'intérêt écologique ». Elle veillera à ce qu'elles visent à améliorer la performance générale de l'environnement de l'exploitation, en particulier en ce qui concerne la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols et de l'eau, le paysage et rencontrer l'atténuation du changement climatique et les objectifs d'adaptation. »

En revanche, l'accord prévoit des pénalités pouvant atteindre jusqu'à 125 % du montant des aides qu'ils auraient dû recevoir à partir de 2017 au titre du verdissement des pratiques culturales si les règles (rotation, prairies permanentes, Set) ne sont pas appliquées.

La rédaction reviendra ultérieurement sur les autres chapitres de la réforme.

 

A lire également:

Les négociations, la finalisation de l'accord, les réaction: la réforme de la Pac en direct

 

(1) D'autres contenus sur le développement rural et la régulation seront publiés ultérieurement.
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