[Paru au JO] Pac 2014 Actualisation des règles d’admissibilité des surfaces aux Bcae

Terre-net Média

Pour la campagne 2014, le ministère de l’Agriculture actualise les règles d’admissibilité de certaines surfaces aux bonnes conditions agricoles et environnementales. L’arrêté publié le 20 avril 2014 maintient un taux de surfaces équivalentes topographiques à 4 % de la Sau.

Le ministère de l'Agriculture a actualisé l'arrêté du 13 juin 2010 sur les règles des Bcae. (©Terre-net Média)

Un arrêté en date du 15 avril et publié au Journal officiel du 20 avril 2014 par le ministère de l’Agriculture actualise les conditions d’admissibilité de certaines surfaces aux Bcae pour la campagne 2014.

Comme en 2013, le seuil de Set (surfaces équivalentes topographiques) est maintenu à 4 % pour 2014. Question de terminologie : il s’agit de la dernière année d’application des Set. Dès 2015 entreront en vigueur les règles des Sie (surfaces d’intérêt écologique) dans le cadre de la Pac 2015-2020.

Grâce à plusieurs tableaux, le texte rappelle les modalités de prise en compte des éléments topographiques dans la surface agricole, les particularités supplémentaires définies par département, ainsi que les largeurs maximales des haies, bosquets, de la bande tampon et des fossés pour que les éléments puissent être reconnus comme particularités topographiques.

Définition des surfaces fourragères boisées

Le texte rappelle également les règles en matière de tolérance des défauts d’entretien et ajoute des dispositions quant à la détermination des superficies fourragères boisées. Ces dernières sont considérées comme agricoles lorsque les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50.

« Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse. »

« Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées. »

Pour en savoir plus sur les règles applicables à la Pac 2014 :

Pac 2014


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