Zones défavorisées Les sénateurs défendent la continuité territoriale en faveur de l'ICHN

CLG Terre-net Média

Les sénateurs ont adopté une proposition de résolution européenne défendant le critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques, pour ainsi élargir le périmètre de l'ICHN.

La commission des Affaires européennes du Sénat, présidée par Jean Bizet, a adopté le 22 mai une proposition de résolution européenne quant à l’accès des agriculteurs aux Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

Dispositif clé de la Pac, l’ICHN cherche à compenser les surcoûts liés aux difficultés d’exploitation dans les zones défavorisées grâce à une aide budgétaire d’un milliard d’euros par an, dont 75 % sont financés par l’Union européenne et 25 % par la France. Mais la réforme récente de l’ICHN ainsi que l’annonce par la Commission européenne d’une diminution du budget de la Pac 2021/2027 à laquelle s’ajouteront les effets non compensés de l’inflation et la poursuite du processus de convergence des paiements directs entre les états membres met l’agriculture française en porte-à-faux.

Dans le cadre de cette réforme des périmètres des zones éligibles à l’ICHN, près de 1341 communes pourraient être « sorties » du périmètre. Le nombre de communes « classées », pour l’ensemble du territoire, passerait de 10 429 à 14 133, soit tout de même un solde positif de 3 704, car il y aurait 5 045 « entrées » et 1 341 « sorties ». Malgré cela, le bilan reste assez mitigé : l’enveloppe allouée restant inchangée, il existe donc un risque de « saupoudrage » budgétaire dans les territoires gagnants et les conséquences dans les territoires perdants pourraient être très dures sur le plan économique, social et humain. Sans cette aide, les agriculteurs des 1 341 communes risqueraient de ne pas pouvoir poursuivre leur activité d’où un enjeu global d’aménagement du territoire et de la préservation du tissu économique dans de vastes espaces ruraux, en particulier dans les zones de piémont.

La résolution adoptée par les sénateurs demande une renégociation des critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) afin d’« ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants ». Le Sénat sollicite la validation par la Commission européenne du critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS). Il s’agit de ce fait d’intégrer « des territoires plus étendus et non uniquement des communes isolées dans le zonage à contrainte spécifique ».


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