; Conditionnalité des aides Pac 2014 anomalies topographiques

Conditionnalité des aides Pac 2014 Maintien des particularités topographiques

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L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, le « maintien des particularités topographiques ».

Les haiesUn mètre de haie équivaut à 100 m2 de surface équivalent topographique. (©Terre-net Média.)

Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité sauf les exploitants dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à 15 ha.

La présence des particularités topographiques est appréciée par l’existence d’éléments pérennes du paysage situés sur les parcelles ou jouxtant les parcelles de la surface agricole de l’exploitation déclarée dans le dossier Pac 2014.

Ces éléments doivent représenter au total 4 % de la surface agricole utile de l’exploitation en 2014.

Les particularités topographiques qui peuvent être retenues sont listées en annexe 1 de cette fiche.

A chacune de ces particularités est attribuée une valeur de « surface équivalente topographique » (Set) qui permet de s’assurer du respect de l’exigence de cette norme Bcae. Par exemple : 1m linéaire de haies équivaut à 100 m2.

Les particularités topographiques, en tant que telles, ne font pas nécessairement l’objet d’une déclaration spécifique dans le dossier Pac.

Il est nécessaire d’adopter les règles d’entretien qu’imposent le maintien et la conservation des particularités topographiques. Par exemple, il est vérifié que les surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole retenues comme particularités topographiques respectent les couverts et les modalités d’entretien définis par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la Ddt).

Sont par exemple assimilées à des particularités topographiques :

  • la haie (1 mètre linéaire = 100 m² de Set) : la largeur maximale de la haie est fixée pour chaque département par arrêté ministériel sans être supérieure à 10 mètres. Les modalités d’entretien sont fixées par arrêté préfectoral.

Précisions : l'agroforesterie et l'alignement d'arbres (1 mètre linéaire = 10 m² de Set)

  • le Verger haute-tige (1 ha = 5 ha de Set) : le verger haute-tige est une prairie sur laquelle il y a une activité arboricole et utilisée pour le pâturage. La bordure de champ (1 ha de surface = 1 ha de Set) ;
  • la bordure de champ est une bande végétalisée en couvert spontané ou implanté différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt.

Pour en savoir plus, consulter la 7e fiche Telepac, page 15.

Retrouvez l'ensemble des règles de conditionnalité pour la Pac 2014 en cliquant sur

Pac 2014 - Toutes les règles sur la conditionnalité des aides

D'après le site TelePac du ministère de l'Agriculture : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite-2014.html.

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