Même si le budget est voté en janvier, 2014 sera une année de transition

Dacian Ciolos, Commissaire européen à l’Agriculture, devant les journalistes agricoles à Bruxelles lors d’un débat animé par Damien O'Reilly, journaliste radiophonique irlandais. (© Terre-net Média)

Ce lundi 10 décembre, Dacian Ciolos a déclaré à des journalistes agricoles réunis à Bruxelles que 2014 serait aussi une année de transition même si le budget européen est voté rapidement. Ce qui était une rumeur dans les couloirs bruxellois devient quasiment officiel.

Les délais sont trop courts pour que la réforme soit prête en 2014 contrairement à ce qu’affirmait encore la représentation du Parlement européen à Paris, vendredi 7 décembre lors d’un déjeuner de presse.

« Aucune agence de paiement ne pourra entreprendre, dès 2014, la convergence des aides », a reconnu Dacian Ciolos. Les déclarations Pac de 2014 reposeront donc sur le système actuel reconduit une année supplémentaire.

Il faudra, en fait, au moins un an pour caler le nouveau système de paiement afin que les agriculteurs sachent sur quoi ils pourront compter en 2015 et en particulier quelles seront les règles de convergence qui auront été retenues.

Le second pilier possible dès 2014 

En effet, le cadre budgétaire pluriannuel pour 2014/2020 devrait être connu fin janvier si les chefs d’Etats et de gouvernement s'entendent. Dacian Ciolos espère qu’un accord final entre le Conseil européen et le Parlement européen sera trouvé durant la présidence irlandaise de l’Union européenne, pour permettre à la Commission de mettre en œuvre la Pac réformée. Celle-ci définira alors, pendant le second semestre, toute la législature nécessaire et les nouvelles règles à appliquer.

Concernant le deuxième pilier de la Pac, les pays qui auront mis au point, avec la Commission européenne courant 2013, leur programme de développement rural pour 2014, pourraient proposer des contrats dès 2014 aux agriculteurs, sans qu’il n’y ait d’incompatibilité avec la convergence des aides qui ne serait appliquée qu’en 2015.

Lundi 10 décembre, le Commissaire européen a de nouveau précisé que le verdissement des aides pourrait comporter une certaine dose de flexibilité tout en « veillant à maintenir, à l’échelle de l’Union européenne, une certaine logique économique et écologique mais aussi en s’assurant qu’elles seront applicables et efficaces au niveau de l’exploitation ». Il a rappelé que les 7 % de surface d’intérêt écologique de chaque exploitation ne conduira pas à réduire de 7 % la surface agricole de l’exploitation puisqu’entre trois et quatre pour cent en moyenne de leur surface ne sont pas déjà éligibles (il existe déjà des fossés ou des mares). Aussi, la mesure porterait au final sur 3 % à 4 % de la surface totale. Et pour atteindre ce ratio, il reviendrait alors, selon Dacian Ciolos, à les valoriser autrement. Aujourd’hui, ces surfaces rendues éligibles pour toucher les aides, alors qu’elles ne sont pas au final très productives, resteront éligibles pour pouvoir toucher des aides directes. Autrement dit, les hectares concernés resteront éligibles aux soutiens publics mais sous un nouveau statut.

Seuls 3 % de la surface totale de l'exploitation

Enfin, il est exclu d’envisager une interaction entre les aides réservées au verdissement avec les celles du second pilier puisqu’elles seront chacune définies par rapport à une "base line". Autrement dit, les aides du second pilier ne porteront que sur d’autres mesures que celles destinées à financer les trois mesures du verdissement.

Rappel brève parue à 15h30

Si les 27 trouvent un accord début 2013 sur le budget européen, comme l’a souhaité notamment François Hollande à l’issue du Conseil européen du 23 novembre 2012, l’année 2014 sera forcément une année de transition pour les aides du premier pilier de la Pac.

La convergence des aides, quant à elle, ne serait appliquée qu’en 2015.

Ces éléments résultent de débats entre Dacian Ciolos, Commissaire européen à l'Agriculture et des journalistes agricoles à Bruxelles, ce lundi 10 décembre 2012.

Concernant le deuxième pilier de la Pac, si la France met au point un programme de développement rural pour 2014, il serait tout de même possible de souscrire aux contrats dès 2014, sans qu’il n’y ait d’incompatibilité avec une convergence qui ne serait appliquée qu’en 2015.

L'année 2013 sera donc une année charnière, quelle que soit son issue.