Statut du fermage Sylvie Le Brun : « Il faut un meilleur équilibre entre bailleurs et fermiers »

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Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Voici l'avis de la présidente de la Section nationale des fermiers et métayers (Snfm), Sylvie Le Brun.

Sylvie Le Brun  (©Snfm)

Sylvie Le Brun

Présidente de la section nationale des fermiers et métayers (Snfm).
Agricultrice dans la Marne.

« L a Snfm est prête à revoir le statut du fermage  en concertation avec les bailleurs, à condition que ce soit "donnant-donnant". Nous devons transmettre des exploitations pérennes. C’est pourquoi nous avons besoin de sécurité sur le foncier exploité. 

De leur côté, les propriétaires veulent pouvoir négocier de gré à gré les indemnités avec le preneur sortant. La Snfm y est favorable. Le fermier entrant pourrait même payer directement le preneur sortant. Un moyen peut-être pour que les sommes versées soient davantage en corrélation avec la réalité économique. Prenez l’exemple d’un bâtiment d’élevage construit par un fermier il y a 20 ans et désormais totalement amorti. Le bailleur n’a pas à payer d’indemnités au fermier quand il s’en va alors que ce bâtiment sera loué au prochain preneur. Est-ce normal ? Il faut trouver un meilleur équilibre. 

En revanche, pas question de revenir sur la protection des fermiers, à travers les conditions du bail de neuf ans, car ces derniers investissent beaucoup au moment de leur installation comme au cours de leur carrière. 

Quant au fonds agricole , il aurait fallu le rendre obligatoire dès sa création. Les centres de gestion ont découragé leurs adhérents en leur expliquant qu’ils seraient plus lourdement fiscalisés lors de la cession de leur entreprise s’ils déclaraient leur fonds. Ainsi, la majorité des propriétaires ne voient pas pourquoi le faire. 

A la Snfm, nous souhaitons que celui-ci soit assimilé à un fonds de commerce. Car au regard des investissements réalisés par les fermiers, les bailleurs auraient intérêt à déclarer un fonds comprenant les baux ruraux pour sceller juridiquement l’unité économique de l’exploitation. »


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