Statut du fermage Josiane Béliard, Snpr : « Bientôt, il n’ y aura plus de terres en fermage »

Terre-net Média

Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Josiane Béliard, présidente de la Snpr, nous livre son avis.

Josiane Béliard Josiane Béliard. (©Terre-net Média)

Présidente de la section nationale des propriétaires ruraux (Snpr).
Agricultrice dans la Manche.

« P lus les pouvoirs publics tardent à refondre le statut du fermage , plus les propriétaires s’en détourneront. Ils sont déjà de plus en plus nombreux à s'orienter vers d’autres formes de location. Cela fait des années que nous le disons : le statut du fermage est beaucoup trop contraignant ! Les modalités de renouvellement sont trop avantageuses pour les locataires. Les propriétaires ont de plus en plus de mal à reprendre leurs terres, même pour leur propre famille.

Nous prônons donc la mise en place d’ une contractualisation libre entre propriétaires et locataires , avec une date de début et surtout de fin qui ne pourrait être remise en cause, et des conditions de reprise assouplies.  Les clauses de renouvellement  doivent aussi être revues. Le non-paiement du fermage, notamment, devrait entraîner d’emblée le non-renouvellement du bail. 

Il faut aussi réexaminer la question de la cessibilité des baux . Une cessibilité, choisie et volontaire comme prévu par la loi d’orientation agricole de 2006, est tout à fait acceptable pour les propriétaires. Si aujourd’hui elle ne fonctionne pas, c’est parce que les modalités doivent être améliorées. En revanche, toute cessibilité au simple bon vouloir du locataire reviendrait à spolier le droit de propriété tout comme celui d’entreprendre. 

Concernant les prix, leur encadrement est trop strict. Il faut supprimer, en particulier, la possibilité de les réviser au bout de trois ans. Nombre de locataires en abusent, proposant à la signature du bail un montant trop élevé, qu’ils demandent ensuite de baisser. Dans la plupart des pays européens, les prix ne sont pas encadrés mais régulés par le marché. »


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