Statut du fermage J-B Millard, Saf Agr’iDées : « Les baux cessibles sont une bonne solution »

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Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Jean-Baptiste Millard, responsable Gestion des entreprises et Territoires de Saf Agr’iDées nous donne son point de vue.

Jean-Baptiste Millard Jean-Baptiste Millard.
 (©Monique Dupont-Sagorin)
Jean-Baptiste Millard

Responsable Gestion des entreprises  et Territoires de Saf Agr’iDées.
Secrétaire général de l’Association de droit rural.

«  Le statut du fermage est un équilibre très fragile entre les droits et les devoirs des propriétaires et des fermiers. Depuis 70 ans, il a parfaitement rempli sa mission, à savoir protéger le fermier. Les bailleurs gardent en contrepartie un droit de regard sur les cessions. Compte tenu des évolutions économiques et sociologiques de notre agriculture, ce statut doit encore évoluer. Ne faut-il pas laisser plus de liberté contractuelle aux deux parties ? La question mérite d’être posée.

La création, en 2006, du fonds agricole et du bail cessible, à l’initiative de Saf agr’iDées , offre une réponse aux attentes des preneurs. Dans le cadre du fonds agricole, ces derniers peuvent céder leurs baux hors du cadre familial. Les propriétaires bénéficient d’une meilleure rémunération et ont l’assurance que la vente du bien ne sera pas soumise au  droit de préemption de la Safer .

Ce bail cessible comblerait ainsi les lacunes du statut du fermage. Mais l’indemnité d’éviction due par le bailleur en cas de reprise n’a pas été suffisamment précisée par la loi et demeure l’élément de blocage essentiel pour que ce bail se développe. Le bail cessible devrait intéresser les bailleurs qui sont sûrs de ne pas reprendre les terres pour les cultiver. Certes, les propriétaires anciens exploitants veulent conserver un droit de regard sur la personne qui exploite. Mais la transmission progressive du foncier à des descendants qui n’ont plus de liens avec le monde agricole favorisera sans doute le développement de ces baux cessibles.

La loi d’avenir agricole aurait pu lever les incertitudes des propriétaires. Mais le ministre de l’Agriculture, pour éviter sans doute d’interminables débats parlementaires, n’a pas fait du statut du fermage une priorité. Saf agr’iDées avait pourtant fait des propositions. Malgré ces difficultés, je suis persuadé que ce statut peut encore être un outil d’avenir pour notre agriculture. Il reste incontestablement un levier de compétitivité pour les agriculteurs français par rapport à leurs voisins européens. »


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