Un arrêté a modifié vendredi les conditions d’attribution des aides de la Pac dans le cadre du plan stratégique national. La définition de l’agriculteur actif déterminant l’accès à ces subventions s’applique à des agriculteurs auparavant exclus en raison de la forme juridique de leur société agricole.
Le décret intègre les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les sociétés coopératives de production dans la définition de l’agriculteur actif. La part du capital social requis pour un exploitant est d’au moins 5 %. Le chiffre passe à 40 % pour un jeune agriculteur.
L’exclusion de certaines formes sociétaires du statut d’agriculteur actif avait notamment été critiquée par la FNSEA. En effet, le syndicat dénonçait lors de sa conférence du 13 avril l’inégibilité de plusieurs catégories d'agriculteurs pour les aides de la Pac. « Ceux qui ont des assolements en commun à travers des sociétés de participation, ceux en dessous d'un certain niveau de détention des parts de la société civile d'exploitation agricole dont ils sont salariés » ne répondaient pas aux critères d'éligibilité de ces aides, au grand dam d'Arnaud Rousseau, président du syndicat majoritaire.
