Les agriculteurs pas concernés par l’abattement envisagé par le gouvernement

Frédéric Hénin | Publié le 17/02/2009, Mis à jour le 14/02/2024 | Réservé aux abonnés

Ils paient de nombreuses autres taxes mais pas celle-là. Quelques rappels sur les modalités d’exonération.

Les investissements en agriculture sont exonérés
de taxe professionnelle.
(© Terre-net Média)

Selon l’article 1450 du code rural, « les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle ». En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles, des sociétés civiles agricoles sous certaines conditions (voir chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail), ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Les membres du Gie, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.

Cependant, l'exonération est accordée au Gie si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à consulter le code rural.

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