 La règle des 3/97ème toujours risen référence (© Terre-net Média) |
Sur une exploitation, les surfaces en gel environnemental sont soit prises en compte dans les 3% de Sce (et situées indifféremment le long des bords de cours d’eau ou en dehors), soit retenues en plus des 3% de Sce et situées obligatoirement en bordure de cours d’eau.
Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de cinq mètres et une surface minimale de cinq ares. Et elles doivent porter un couvert, ainsi qu' être entretenues selon les règles spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral sur l’entretien minimal des terres ou relatif aux Bcae.
Surface prise en compte pour respecter le ratio 3/97ème élargie
En 2009, comme les années précédentes, au titre de la conditionnalité, les agriculteurs doivent implanter un couvert environnemental. L’assiette de base pour le calcul de la surface à implanter en couvert environnemental a été élargie.
La surface à implanter doit atteindre au minimum 3/97ème des surfaces implantées en céréales (y compris le riz), oléagineux, protéagineux, lin fibres, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages déshydratés, semences fourragères, semences bénéficiant de l’aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures industrielles ou énergétiques annuelles sous contrat.
Ces couverts doivent être implantés en priorité sous forme de bandes enherbées le long des cours d’eau. Ils sont déclarés, selon les cas, en gel, en gel environnemental ou en prairie permanente ou en prairie temporaire ou en autres utilisations.
Calcul des surfaces à retenir et dérogations
Comme nous le mentionnions dans un précédent article, la surface à implanter doit atteindre au minimum 3/97ème des surfaces implantées en céréales (y compris le riz), oléagineux, protéagineux, lin fibres, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages déshydratés, semences fourragères, semences bénéficiant de l’aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures industrielles ou énergétiques annuelles sous contrat. Cette surface sera dénommée As.A .
Les couverts environnementaux (CE) doivent être implantés en priorité sous forme de bandes enherbées le long des cours d’eau.
Les dérogations à l’implantation de ces surfaces en couvert environnemental sont
maintenues. Il s’agit des dérogations
• A « petits producteurs » avec une production inférieures à 92 tonnes de céréales
• B « cultures industrielles » sous contrat et des cultures non alimentaires sous contrat
• C « totale » (pour les exploitations sans cours d’eau) ou partielle (pour les
exploitations avec cours d’eau) pour les exploitants qui implantent des cultures industrielles annuelles, pluriannuelles ou pérennes.
Pour chacune des hypothèses B et C, deux cas de figure (Cf) se présentent :
- Cf1) Cas des exploitations sans cours d’eau
a)si la superficie en cultures industrielles (et, le cas échéant, la Sce déjà existante) est au moins égale à 10/97ème de l'assiette As.A de l'exploitation
=>aucune obligation concernant la mise en place d’un couvert environnemental.
b) si la superficie en cultures industrielles (et, le cas échéant, la Sce déjà existante est inférieure à 10/97ème de l'assiette As.A de l'exploitation)
=>obligation de mettre en place un couvert environnemental (CE) pour atteindre le seuil de 10/97ème de A, dans la limite d’une Sce totale de 3/97ème de A. Autrement dit, la formule à appliquer est la suivante :
CE complémentaire = 10/97ème de As.A - [cultures industrielles+ le cas échéant Sce déjà existante] dans la limite d’une Sce totale de 3/97ème de As.A.
- C2)Cas des exploitations traversées par un cours d’eau
Il y a obligation de localiser une Sce le long du cours d’eau, dans la limite de 3/97ème de A.
a) si surface en cultures industrielles+ Sce le long du cours d’eau >ou =10/97 ème de l’assiette As.A de l’exploitation
=> aucune obligation concernant la mise en place d’un couvert environnemental complémentaire.
b) si surface en cultures industrielles + Sce le long du cours d’eau (et/ou déjà existante1)< 10/97 ème de As.A
=>obligation de mettre en place un couvert environnemental complémentaire pour atteindre le seuil des 10/97ème de As.A, dans la limite d’une Sce totale de 3/97 ème de As. Autrement dit, la formule à appliquer est la suivante :
CE complémentaire = 10/97ème de As.A- [cultures industrielles +Sce le long du cours d’eau + le cas échéant Sce déjà existante], dans la limite d’une Sce totale de 3/97ème de As.A.
