Les élections des assesseurs aux Tpbr et des membres des commissions consultatives paritaires des baux ruraux devaient initialement avoir lieu en 2008. Mais la réforme judicaire a obligé à retarder ces élections. Cette réforme est aujourd’hui actée et a abouti à un grand nombre de regroupement des tribunaux d’instances et donc des tribunaux paritaires au siège de ceux-ci. En 2010, leur nombre est réduit de 176 passant de 473 à 297 tribunaux.
La procédure a subi également quelques modifications
Inscrivez-vous sur les listes électorales ! Les bailleurs qui souhaitent exercer leur droit de vote doivent remplir les conditions suivantes : être propriétaire bailleur de parcelles, soumis au statut du fermage, qu’il s’agisse d’un bail écrit ou d’un bail verbal. Sont donc exclus les baux de petites parcelles relevant de la législation civile, les baux emphytéotiques.
 Un vote par correspondance en janvier prochain. (© Terre-net Média) |
Le bailleur doit en outre être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, avoir dix-huit ans au moins, jouir de ses droits civils, civiques et professionnels et être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.
Dès lors que ces conditions sont remplies, tout propriétaire intéressé doit demander à être inscrit sur les listes électorales en adressant sa demande auprès du maire de la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu’au 31 août 2009.
Le ministère de l’Agriculture dans un courrier du 19 juin adressé à la Fnppr souligne « qu’un quitus a été demandé et obtenu du ministère de l’Intérieur pour que l’inscription des nouveaux bailleurs et preneurs sur les listes électorales puisse être réalisée par simple courrier (lettre recommandé AR) adressé au maire de la commune. De même, concernant les pièces à fournir à l’appui de l’inscription, il sera admis pour les propriétaires qu’une attestation sur l’honneur, accompagnée d’un avis d’imposition Tfnb (taxe foncier non bâti), sera suffisant ».
Inutile donc de présenter une copie du bail pour s’inscrire comme certaines administrations l’exigeaient à tort. Une déclaration sur l’honneur parait en effet conforme à la réalité puisque par nature pour les baux verbaux, le bailleur n’était pas en mesure de fournir un écrit.
Si le bailleur remplit également les conditions pour être preneur, il devra s’inscrire sur la liste correspondant à sa qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente.
Indivision, société, démembrement de propriété…les cas particuliers
En cas de démembrement de propriété (nu-propriétaire – usufruitier), seul l’usufruitier participe à la consultation. En effet, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur (article 595 du Code civil). Si le nu-propriétaire doit donner son accord pour la conclusion du bail rural, cette obligation ne lui confère pas pour autant la qualité de bailleur. Lorsque le bien appartient à la communauté, chacun des époux peut voter.
Vérifier la réalité de l’inscription électorale
La demande d’inscription sur les listes doit en théorie suffire à voter. Mais il peut être utile de vérifier que cette inscription a bel et bien été faite. Au plus tard le 10 novembre et jusqu’au 20 novembre 2009, les listes électorales seront affichées en mairie. C’est l’occasion de contrôler tant pour soi que pour d’autres propriétaires bailleurs, la réalité des informations portées sur la liste.
En effet, tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou la radiation d’un électeur indûment inscrit sur les listes.
Ce recours gracieux doit être adressé au préfet pendant la durée de publicité des listes. La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et adresses.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et le cas échéant aux personnes intéressées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
La décision prise par le préfet sur le recours gracieux pourra être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et adresses.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision n’est pas susceptible d’opposition ni d’appel. La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet.
Pour ce qui est des personnes morales, comme les GFA par exemple, qui possèdent la qualité de bailleur et qui ont leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire, elles peuvent participer à la consultation. C’est la personne morale, la société, qui dispose de la capacité électorale et non ses associés. La société peut être représentée par un de ses membres pour voter.
