 (© Terre-net Média) |
La dotation viendra compléter les références historiques générées de sorte qu’au final, ces nouveaux exploitants ne seront pas soumis aux prélèvements pour le financement de la dotation spécifique « herbe ».
Eligibilité
L’exploitant doit être un « nouvel installé » au sens national.
Ce critère vise à exclure les cas où il y a reprise d’une activité agricole après une période de cessation : il pourrait y avoir des reprises artificielles d’activité aux seules fins de bénéficier de dotations en DPU.
Toutefois, l’installation peut être précédée d’une période de « pré-installation ».
La date d’installation doit être comprise entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008
Le formulaire de demande de dotation doit avoir été réceptionné par la Ddt /Dctm le 17 mai 2010 au plus tard pour être recevable.
Montant de la dotation
Montant dotation =
surface admissible 2010 hors vigne et vergers X [30 –montant dotation spécifique « herbe »]
Cas des installations dans le cadre sociétaire
La dotation est attribuée exclusivement aux exploitants qui répondent à la définition du nouvel installé.
Si un nouvel installé intègre une société, la dotation est établie sur la base des surfaces (hors vignes et vergers) qu’il met à disposition dans la société (à l’exception des surfaces qui auraient pu être déclarées auparavant dans la même société mais mises à disposition par d’autres associés).
Enchainements d’évènements
-
Installation / entrée dans une société
Si un exploitant est éligible à titre individuel au programme « installation entre le 1er janvier
2006 et le 15 mai 2008 » et s’il intègre une société, la dotation à laquelle il a droit est alors attribuée directement à la société qu’il a intégrée, sous réserve qu’il exerce la totalité de son activité au sein de cette société. -
Installation / changement de forme juridique
Un nouvel installé peut être source d’un changement de situation mais il n’est pas possible qu’il en soit la résultante.
La dotation est incorporée dans les Dpu de l’exploitation résultante en vérifiant le respect des critères d’éligibilité sur la source et la résultante et en considérant qu’il y a continuité totale de l’exploitation. -
Installation / donation, héritage II n’est pas possible de prendre en compte une demande au titre d’une installation entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 si le nouvel installé est à l'origine:
- d’un héritage ou d’une donation de l’intégralité de l’exploitation;
- d’une fusion ou d’une scission totale.
Dans les deux cas, les critères d’éligibilité ne peuvent plus être vérifiés auprès des exploitations résultantes.
|
Retrouvez l'ensemble des programmes d'attribution en cliquant ici Lire également l'article de synthèse paru le 23 avril dernier |
