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Vous pouvez demander une dispense de travail à titre temporaire pour élever vos enfants mineurs à charge. Cette dispense peut avoir une durée d’un an renouvelable une fois à condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Cette dispense de travail doit vous être accordée par décision d’une assemblée générale du groupement.
Il existe 4 autres types de dispense de travail :
-à l’héritier majeur de l’associé décédé qui poursuit ses études (dispense limitée à 1 an renouvelable 1 fois) ;
- à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé (dispense limitée à 1 an) ;
- à l’associé qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle (dispense limitée à 1 an si l’associé justifie d’au moins 1 an de travail effectif et permanent au sein du Gaec) ;
- à l’associé qui souhaite bénéficier de l’allocation parentale d’éducation s’il peut justifier d’au moins 1 an de travail effectif au sein du Gaec.
Nous sommes un Gaec de 3 associés. Nous souhaitons transformer et commercialiser nos produits dans une autre structure. Est-ce possible ?
Il s’agit ici de la notion de « travail extérieur ». Cette notion vient d’être précisée par décret publié au Journal Officiel du 12 mars 2011. Vous pouvez donc travailler dans une structure de commercialisation et de transformation à condition que tous les associés du Gaec y participent. De plus, cette structure sociétaire devra être majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal. D’autre part, vous veillerez à maintenir l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement.
En pratique, la décision autorisant la réalisation d’une activité extérieure sera prise par assemblée générale extraordinaire à l’unanimité des membres présents. Elle devra également être autorisée par le Comité Départemental d’Agrément des Gaec.
Je suis membre d’un Gaec avec mon mari et mon frère. Je souhaite pouvoir garder des enfants à domicile quelques heures par semaine. Est-ce envisageable ?
Là aussi, il s’agit de la notion de « travail extérieur ». Le décret précise également que l’activité extérieure peut être autorisée si elle « demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles ». Dans votre cas, il semble envisageable pour vous de pratiquer cette activité. Il faut que cette décision soit, comme dans le cas précédent, prise par une assemblée générale extraordinaire. Elle devra également être autorisée par le Comité Départemental d’Agrément des Gaec.
En revanche, cette décision devra comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité. Elle devra également indiquer les conséquences en termes de rémunération et de participation au résultat de l’associé concerné. Enfin, toutes ces décisions doivent être motivées et en cas de dispense, sa durée précisée. Elles doivent ensuite être communiquées au Comité Départemental d’Agrément des Gaec dans le mois suivant par lettre recommandée.
L’absence de ce formalisme et le non respect des règles évoquées peut engendrer le retrait de l’agrément.
