« Le cadre juridique, qui sera précisé dans les jours qui viennent dans un décret longuement attendu, ne doit pas l’être à rebours de la science et du bon sens, en marge de toute planification territoriale, et en rupture avec l’esprit de la loi ». Les deux députés Pascal Lecamp (Modem) et Dominique Potier (PS), qui suivent de près le sujet de l’encadrement de l’agrivoltaïsme, affichent leurs craintes concernant le décret d’application à venir. La dernière version de ce dernier, issue d’un arbitrage interministériel, doit être présentée au Conseil supérieur de l’énergie le 19 décembre, avant de passer devant le Conseil d’État.
« Par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », nous, parlementaires, avons donné une définition à l’agrivoltaïsme et fixé le cahier des charges d’un décret pour permettre aux autorités administratives de faire le tri entre les projets agrivoltaïques vertueux, c’est-à-dire au service de la production alimentaire, et ceux détournant la vocation agricole des terres au profit de la seule production énergétique. Cet esprit d’équilibre, et non de confrontation, entre les enjeux de souveraineté énergétique et de souveraineté alimentaire a présidé à l’ensemble de nos débats », expliquent-ils dans un communiqué.
Le lundi 20 novembre 2023, l7 scientifiques de l’Inrae, à la pointe de la recherche agrivoltaïque, ont diffusé une note plaidant pour un taux de couverture ajusté de 20 % avec lequel on observe déjà « une baisse des rendements agricoles en moyenne de 25 %. Sans cette condition, ils prédisent que les projets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centrales classiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles les cultures pourraient rapidement être abandonnées. Ils disent clairement que le taux de 40 % est incompatible avec une production agricole durable ».
« Nous appelons donc à ce que le prochain décret d’application de la loi APER respecte la démocratie parlementaire et écoute les alertes sans détour de la communauté scientifique. »
Les députés demandent par ailleurs que le décret, dont la publication est envisagée fin janvier, doit s’appliquer « à tous les projets qui n’ont pas encore obtenu leur autorisation administrative à la date de sa promulgation, sans délai d’application, afin de ne pas laisser définitivement accaparer des milliers d’hectares de terres par des porteurs de projet utilisant la production agricole comme alibi ».
Se rangeant à l’avis des scientifiques, ils exhortent le Gouvernement de revenir à un « taux de couverture ajusté à un maximum par défaut de 20 % de la surface parcellaire, quitte à le rehausser au rythme de l’avancée de nos connaissances ». Et ils l’appellent à clarifier et renforcer le suivi et les sanctions encourues en cas de non-application des conditions nécessaires à la qualification d’agrivoltaïsme »
Les deux députés travaillent par ailleurs sur une « proposition de loi sur le partage de la valeur agrivoltaïque », pour interdire « tout phénomène spéculaire ou d’emphytéose ».
