La Commission européenne vient de confirmer officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Un formulaire spécifique sera mis en place et diffusé dans les prochains jours.
Pour Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, « il s’agit là d’un point majeur pour une application équitable de la Pac, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ».
La décision de la Commission lève l’incertitude juridique consécutive à l’engagement pris par le ministre de l’Agriculture le 10 mars dernier auprès des organisations professionnelles agricoles. Il s’agissait alors de permettre que les « fermiers puissent, au même titre que les autres agriculteurs, transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d’attribuer à ce dernier des droits à paiement de base (Dpb) ».
La Fnsea n’a pas tardé de réagir. « La France vient d’obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs Dpb (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. » « La Fnsea se félicite d’avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée par le bon sens ! » « Au-delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. C’est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s’installer. »
