Parmi les pratiques pointées par les eurodéputés, figurent la vente en-dessous du prix de production, les retards de paiement, le fait de transférer les frais de transport ou de stockage sur les fournisseurs ou encore la modification unilatérale des contrats.
Les députés européens partent du constat qu'il existe dans la législation européenne des règles pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales intervenant entre les entreprises et les consommateurs, mais pas entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire.
Dans une résolution, ils soulignent qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union européenne est nécessaire pour faire en sorte que « les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables ». Ils se disent favorables à des sanctions suffisamment fortes pour modifier les comportements de la grande distribution.
« Dans un contexte de crise agricole sévère, il est essentiel de lutter contre ces pratiques inacceptables qui réduisent les marges des transformateurs et des producteurs », selon l'eurodéputé français Michel Dantin (PPE, droite), qui a estimé que les députés européens avaient lancé « un signal fort à la Commission européenne pour faire évoluer le droit de la concurrence européen, pour prendre plus en compte les spécificités agro-alimentaires et les intérêts des producteurs ».
Le commissaire européen à l'Agriculture Phil Hogan avait indiqué lundi, à la veille du vote, que « vingt Etats membres ont introduit des mesures contre ces pratiques déloyales, d'autres envisagent de le faire ». « La plupart des cadres nationaux sont très récents. Nous les étudierons », a-t-il promis.
Ce vote intervient alors qu'en France des agriculteurs se sont à nouveau mobilisés ce mardi, notamment dans l'ouest du pays, à l'appel de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), pour attirer l'attention sur leurs difficultés.
Parmi leurs revendications, figure le rééquilibrage de la valeur ajoutée au profit des producteurs, « parents pauvres des filières ».
