La régulation réclamée par l’EMB défendue par une proposition parlementaire

Mi-octobre 2016, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale publiait un « rapport d’information sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne ». Ce rapport, qui contient une trentaine de propositions pour un meilleur fonctionnement de la filière laitière en France et en Europe, était présenté par deux députés : Hervé Gaymard et Yves Daniel. Le premier est député LR, président du conseil départemental de la Savoie, et ancien ministre de l’agriculture de 2002 à 2007, le second est agriculteur retraité et député de Loire-Atlantique.

Parmi les propositions défendues par les deux rapporteurs, figure ce que la Commission Hogan a accepté de mettre en place, à savoir une incitation financière à la réduction de la production.

Suite à ce rapport, les deux députés ont déposé une proposition de résolution européenne qui reprend les principales mesures préconisées dans leur rapport. Plus précisément, ils demandent « la mise en place d’un programme fondé sur un système d’incitations et de contraintes, proche du Programme pour la Responsabilisation face au Marché de l’European Milk Board, permettant de lisser les revenus et les volumes produits en cas de crise. En clair, la proposition est un soutien assumé aux propositions de l’EMB et à son « PRM ».

Déposée le 12 octobre, en même temps que le rapport parlementaire, la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité, mercredi 2 novembre 2016, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Si, dans un délai de 15 jours, le texte n’est pas porté à l’ordre du jour en séance publique, alors il sera considéré comme définitivement adopté.

Une fois adoptée, cette proposition n’aura, certes, qu’une valeur consultative, mais sera à considérer comme une prise de position officielle de l’Assemblée nationale, et donc des députés. Le texte sera alors transmis au gouvernement.

En attendant, la commission des affaires européennes se penchera prochainement sur l’avenir de la Pac. Ses membres ont prévu d’auditionner le ministre de l’agriculture mercredi 9 novembre.