La Commission européenne a publié jeudi 24 novembre 2016 un deuxième rapport sur le fonctionnement du « Paquet lait ».
Selon la Commission européenne, le rapport « montre qu'après trois ans de mise en œuvre, les agriculteurs européens utilisent de plus en plus les outils fournis par le "Paquet lait", tels que la négociation collective des conditions contractuelles via les organisations de producteurs ou l'utilisation de contrats écrits. La mesure de négociation collective vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs laitiers, tandis que les contrats écrits offrent une meilleure transparence et une meilleure traçabilité aux agriculteurs. »
« Le rapport montre qu'il existe des mesures que nous pouvons prendre au niveau de l'UE pour assurer une meilleure position aux producteurs laitiers de la chaîne d'approvisionnement, considère le commissaire européen Phil Hogan. Il faut voir ce rapport comme une preuve supplémentaire de l'action politique, dans le contexte du programme de travail de la Commission pour 2017 ».
Élargir les compétences de l’interprofession
Dans son rapport, la Commission européenne estime que les États membres n’ont pas encore pleinement exploité le potentiel des deux mesures phares du « Paquet lait », à savoir « l’organisations de producteurs et les négociations collectives ».
« Les États membres sont en particulier encouragés à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la création d'organisations de producteurs avec des actions collectives qui vont au-delà de la négociation collective, renforçant ainsi le poids des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement en lait », suggère-t-elle. Surtout, elle estime qu’il « faudrait envisager d'élargir le rôle des organisations interprofessionnelles ».
Mis en place en 2012, le « Paquet lait » permet aux producteurs de lait de « négocier collectivement les clauses du contrat en passant par des organisations de producteurs ». Le volume de lait qu'une organisation de producteurs peut négocier est limité à 3,5 % de la production totale de l'UE et à 33 % de la production totale de l'État membre concerné. Cette mesure vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Théoriquement, avec de telles limites, les producteurs ont la possibilité juridique de se regrouper en OP dont la taille, en volume de lait, pourrait être similaire à un grand transformateur laitier.
Les mesures du « Paquet lait » sont applicables jusqu'au milieu de l'année 2020. Mais la Commission envisage de les laisser en place au-delà, « pour que les possibilités offertes soient pleinement exploitées ».
