Selon la législation en vigueur, les activités agricoles incluent tout ce qui concerne directement la culture des plantes et l'élevage des animaux, comme stipulé dans l'article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Proposer des services de semis à d'autres agriculteurs est considéré comme une activité commerciale et non agricole. Cette distinction est cruciale car elle détermine le cadre fiscal et juridique dans lequel l'exploitation est inscrite.
Et la tolérance fiscale ?
Une tolérance fiscale permet aux agriculteurs de réaliser jusqu'à 50 % de leur chiffre d'affaires avec des activités secondaires, dans la limite de 100 000 €. Cependant, même en respectant ces seuils, il est impératif que ces activités secondaires restent dans le cadre des activités agricoles telles que définies par la loi. Sinon, le risque de requalification est réel et peut entraîner de lourdes conséquences.
Quels sont les risques d’une requalification ?
La requalification d'une exploitation agricole en activité commerciale peut avoir des effets dévastateurs. D'abord, la structure juridique de l'exploitation pourrait être invalidée, remettant en question sa légalité. Des sanctions financières sous forme d'amendes pour non-conformité fiscale pourraient également peser lourdement sur les finances de l'exploitation, rendant difficile la poursuite de ses activités. En outre, l'exploitation pourrait perdre l'accès aux subventions vitales de la Politique agricole commune (Pac).
Par ailleurs, les associés de l'exploitation pourraient se retrouver avec une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis des dettes et obligations de l'entreprise, ajoutant un risque personnel important. Des sanctions civiles pour concurrence déloyale pourraient également être envisagées si des entreprises se sentent lésées par cette nouvelle activité commerciale.
De plus, la perte de transparence fiscale et d'agréments complique la gestion quotidienne de l'exploitation et pourrait entraîner la transformation du bail rural en bail commercial, moins avantageux pour le locataire.
Pour naviguer en toute sécurité dans ce contexte réglementaire complexe, il est essentiel de séparer clairement les activités agricoles des activités commerciales. Une stratégie efficace consiste à créer une société distincte pour gérer les prestations de services, tout en veillant à informer le propriétaire foncier de ces changements. Cette séparation permet de maintenir la transparence et de réduire les risques de requalification. La complexité des réglementations ne doit pas être sous-estimée, elle peut mettre en péril des années de travail.
Bien s’informer
Il est donc impératif pour tout exploitant agricole de rester informé et prudent dans la gestion de ses activités. Les bénéfices d'une telle prudence sont multiples : maintien de la légalité de l'exploitation, préservation des aides financières cruciales, et protection contre les responsabilités personnelles et les sanctions financières. Pour éviter les risques de requalification et assurer la pérennité de votre exploitation, il est recommandé de discuter régulièrement de votre situation avec un expert-comptable spécialisé en agriculture. Cela permet de clarifier les démarches à suivre et de sécuriser l'avenir de votre entreprise agricole.
