La loi d'avenir a renforcé « les capacités des Safer (sociétés d'aménagement foncier rattachées à l'Etat, ndlr) à pouvoir agir pour préempter (les terres), j'ai bien regardé ce dossier et je peux vous dire que cela s'est passé entre 2013-2014 et 2015 » or « le décret d'application a été mis en œuvre le 1er janvier 2016 », a expliqué mercredi Stéphane Le Foll devant l'Assemblée nationale. Cela a permis « à ceux qui se sont organisés comme ils l'ont fait d'acheter 1.700 hectares sans que personne n'ait pu être mis au courant de ces transactions », a-t-il expliqué. Le ministre a assuré avoir depuis « renforcé le contrôle des structures ».
Enfin, « pour savoir si nous pouvons aller plus loin, un groupe de travail a été mis en place », et le député « Dominique Potier à l'Assemblée nationale travaille sur ce sujet. Nous renforcerons si nécessaire notre législation », a indiqué Stéphane Le Foll.
La France est dotée d'un système unique, celui des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent d'un droit de préemption lors de la cession d'une exploitation agricole.
Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à une martingale juridique à acheter 1.700 hectares de terres agricoles dans l'Indre, au cœur du bassin céréalier français, sans que la Safer ne soit mise au courant.
