Si la grande loi foncière promise par le président Emmanuel Macron ne verra pas le jour lors de ce quinquennat, cette loi d'« urgence » aura pour objectif d'« éviter l'accaparement et la concentration » des terres et de « f avoriser l'installation des jeunes agriculteurs », selon Jean-Bernard Sempastous, député LREM des Hautes-Pyrénées, lors d'un entretien à l'AFP. Cette proposition de loi doit être « validée et véritablement déposée mardi soir », selon Jean-Bernard. Sempastous, qui espère un examen par le Parlement « à compter du mois de mai ».
Alors que toute transaction de terres détenues par une personne physique est régulée, « il y avait de plus en plus de transferts qui se faisaient sous forme de parts de société où il n'y avait aucun contrôle », a rappelé Emmanuel Hyest, président de la FN Safer, organismes chargés de veiller à l'aménagement rural et foncier. « Le phénomène était en train de se développer depuis une dizaine d'années », poursuit Emmanuel Hyest, qui explique : « On faisait acheter les terres par la société et une fois que la société était propriétaire de terres, on ne revendait pas de foncier puisqu'on revendait des parts de société, donc il n'y avait aucune déclaration à faire ».
« En 2014, le législateur a prévu qu'on serait informé de ces cessions de parts et qu'on puisse intervenir si 100 % des parts sont vendues », a-t-on rappelé à la Safer. Cette dernière craignait que le dispositif soit insuffisant : « On a dit au législateur que toutes les opérations pour nous contourner allaient se passer en ne vendant qu'une partie des parts » et ainsi échapper au contrôle.
Cette proposition de loi introduit un système d'agrément donné par le préfet. Elle crée un « seuil d'agrandissement excessif » du candidat à l'achat au-delà duquel la transaction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, selon le texte qu'a pu consulter l'AFP. « Si on dépasse et que ça ne correspond pas, on va demander à la personne de faire des engagements compensatoires, de se délester de terrains qu'il a et de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs, soit par la vente, soit par des baux à long terme », a expliqué Jean-Bernard. Sempastous.
Un beau travail collaboratif au service de notre agriculture.
— JB Sempastous (@Sempastoushp) February 3, 2021
Soyons unis pour faire avancer ce projet commun, au-delà des clivages politiques.
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