Accaparement, contrôle des sociétés Deux propositions de loi sur le sujet foncier arrivent à l'assemblée

Terre-net Média

Si la loi foncière promise par le président de la République tarde à venir, des députés connaisseurs de ces questions se sont saisis du sujet. Jean-Bernard Sempastous (LREM) a déposé cette semaine sa proposition de loi sur le contrôle des sociétés, tandis que Dominique Potier (PS), qui désapprouve ce texte sur la forme comme sur le fond, a indiqué finaliser un « texte de rassemblement » sur l’accaparement des terres agricoles.

Deux propositions de loi pour mieux encadrer le foncier agricole sont dans les tuyaux.Deux propositions de loi pour mieux encadrer le foncier agricole sont dans les tuyaux. (©Terre-net Média) 

Président de la mission d’information commune sur le foncier, qui a rendu son rapport fin 2018, le député des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous (LREM) a rédigé une proposition de loi destinée à améliorer le contrôle des sociétés et mettre fin au contournement des outils de régulation des marchés fonciers. Cette proposition, soutenue par la majorité, a été transmise cette semaine à l’assemblée.

Le texte envisagerait ainsi un seuil d’agrandissement excessif spécifique pour déclencher un contrôle. Ce seuil devra être compris entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Des exemptions sont par ailleurs prévues, notamment pour les cessions de parts sociales à titre gratuit, et les acquisitions et rétrocessions amiables réalisées par les Safer. L’objectif est bien de mettre fin au contournement des Safer, qui ne peuvent pas intervenir lorsque les cessions de parts sociales sont partielles. Le préfet pourra néanmoins autoriser le mouvement de parts sociales en cas de dépassement du seuil d’agrandissement excessif, notamment s’il juge que cela n’empêche pas l’installation de jeunes agriculteurs, ou si l’acquéreur libère une surface compensatoire.

Le texte ne propose plus la suppression de l’article L. 143-15-1 du code rural, qui impose d’isoler le foncier dans une autre société pour celles qui possèdent des terres au-delà du seuil de viabilité économique. La semaine dernière, la Confédération paysanne avait dénoncé cette proposition, considérant que « ce dispositif aujourd’hui peu appliqué mériterait au contraire d’être renforcé dans le cadre d’une future loi foncière ».

La profession agricole appelle à « un large consensus »

Dans un communiqué commun diffusé le 3 février, la FNSafer, la FNSEA, JA et l’APCA appellent à « un large consensus autour de la proposition de Jean-Bernard Sempastous ». Les organisations jugent en effet l’initiative « cohérente avec [leur] manifeste du 7 octobre 2020 ». « Nous soutenons la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous qui, par son contenu et son calendrier, nous semble pertinente pour aboutir rapidement à une réforme. En ce sens, nous souhaitons qu’un consensus permette l’adoption de la proposition de loi », ajoutent-elles, appelant les députés et sénateurs contribuer à une concrétisation rapide d’une réforme foncière.

Une autre proposition de loi bientôt déposée

Avec ce communiqué, les organisations agricoles semblent donc donner la faveur à la vision du député LREM, alors que Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, a annoncé dans un communiqué du 1er février qu’il préparait un « texte de rassemblement » sur le sujet.  

Parmi ses propositions figurent ainsi des exigences de transparences renforcées sur le portage du foncier, la création d’une « autorisation préalable » aux prises de participation dans une société, ou encore des conditions de prises de participation plus encadrées pour les investisseurs étrangers.  

Le député devrait déposer très prochainement sa proposition de loi à l’Assemblée nationale.

 


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