L'un des objectifs principaux des mesures proposées par le Ministre de l'agriculture était d'assurer « une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée ». « Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, la mise en place d'un accord-cadre entre acheteurs et organisations ou associations de producteurs permettra de rééquilibrer le rapport de force », souligne le communiqué du ministère.
L'indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur sera rendue obligatoire dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs. Un amendement prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production.
« Pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production », note le ministère, évoquant l'interdiction de cession des contrats laitiers entre producteurs.
La loi Sapin II a également pour ambition de « mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires ». Le droit de préemption des Safer sera sécurisé par la loi, en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole.
