Litiges et contentieux en agriculture : des sources variées et complexes
Gérer une exploitation agricole implique des interactions constantes avec divers acteurs : propriétaires fonciers, administration, fournisseurs, voisins ou encore salariés. Si la plupart des relations sont cordiales, des désaccords peuvent survenir et dégénérer en litiges, voire même en contentieux. Dans ces situations, l'accompagnement par un professionnel du droit devient indispensable pour défendre les intérêts de l’exploitant.
En agriculture, les motifs de recours à un avocat sont nombreux et touchent au cœur de l'activité. Ils nécessitent souvent une expertise en droit rural, un domaine spécifique : litiges liés au statut du fermage, conflits avec la Safer, contentieux administratifs et environnementaux, troubles anormaux de voisinage,…
Mais dans ces situations, le coût d'une action en justice pour faire valoir ses droits, et notamment le coût des honoraires d'avocat, représente souvent un obstacle financier majeur. Une procédure peut rapidement se chiffrer en milliers d'euros, sans garantie de succès immédiat. Heureusement, des solutions d'assurance existent pour mutualiser ce risque : c’est la protection juridique.
La protection juridique : solution pour diminuer les frais d’avocats
Face à tout ça, l'assurance de protection juridique (APJ) apparaît comme un outil de gestion essentiel. Définie par l'article L. 127-1 du Code des assurances, elle vise à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services en cas de contentieux ou de litige.
L'assurance protection juridique pour un agriculteur peut être souscrite via un contrat autonome (spécifique à l'exploitation) ou être incluse comme garantie dans un contrat plus large (assurance multirisque professionnelle, assurance du tracteur, ou même l'assurance habitation privée de l'exploitant).
La garantie protection juridique de l’agriculteur s'active le plus souvent selon deux axes. Premièrement, l'information et le conseil : une plateforme téléphonique permet à l'agriculteur de poser des questions juridiques simples et d'obtenir un premier niveau de réponse pour désamorcer un conflit. Deuxièmement, la gestion du litige (amiable ou judiciaire) : si le conflit est avéré, l'assurance prend en charge les frais qui y sont liés. Cela inclut : les honoraires de l'avocat (selon un barème ou un plafond défini au contrat), les frais d'expertise (souvent indispensables en matière agricole pour évaluer un préjudice, une malfaçon ou un trouble de voisinage), les frais d'huissier de justice (signification d'actes, constats), les frais de procédure (dépens).
Le libre choix de l'avocat
C'est un point fondamental. La loi du 19 février 2007 garantit à l'assuré le libre choix de son avocat. L'assureur ne peut pas imposer un avocat qu’il aurait choisi à la place de l’agriculteur. Il peut toutefois en suggérer un s'il dispose d'un réseau partenaire.
L'agriculteur assuré doit simplement informer son assurance du choix de son conseil. Une convention d'honoraires sera établie entre l'avocat et l'exploitant, puis transmise à l'assurance pour validation de la prise en charge, dans la limite des plafonds prévus.
Il faut toutefois rester vigilant sur les limites du contrat d’assurance protection juridique. La protection juridique n'est pas un chèque en blanc. Il faut avoir en tête :
- les plafonds de prise en charge : le contrat fixe un montant maximal par sinistre (par exemple, 20 000 €). Si les honoraires ou frais dépassent ce montant, le solde reste à la charge de l'exploitant ;
- les seuils d'intervention : l'assurance peut ne pas intervenir si l'enjeu financier du litige est trop faible (par exemple, moins de 300 €) ;
- les exclusions : certains domaines très spécifiques (droit fiscal approfondi, droit des sociétés, litiges intentionnels) peuvent être exclus ;
- la déclaration de sinistre : le litige doit être déclaré dès sa survenance. L'assurance ne couvre jamais un litige dont l'origine est antérieure à la souscription du contrat.
Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile
La confusion est fréquente, pourtant ces deux garanties (la protection juridique et la responsabilité civile) sont radicalement différentes et complémentaires.
La responsabilité civile (RC) couvre les dommages que l'agriculteur cause à un tiers. Si une bête s'échappe et endommage la récolte du voisin, ou si une manœuvre de tracteur détruit sa clôture, c'est la RC de l'exploitant qui indemnisera le voisin. L'assurance RC inclut souvent une garantie "défense" si l'agriculteur est attaqué en justice par la victime.
La protection juridique (PJ) sert à défendre les droits de l'agriculteur lorsqu'il est victime ou lorsqu'il est en désaccord sur un contrat. Si c'est le voisin qui endommage la récolte de l'exploitant et refuse de payer, l'agriculteur utilisera sa PJ pour mandater un avocat et obtenir réparation. De même, si la Safer préempte un terrain que l'exploitant convoitait, la PJ financera le recours contre cette décision.
La protection juridique est donc une assurance essentielle pour l'exploitant agricole face à la complexité et la diversité des litiges inhérents à son activité (baux ruraux, Safer, voisinage, administration).
