Objectifs et fonctionnement du contrôle des structures
Le contrôle des structures s’inscrit dans une démarche de régulation foncière, dont les fondements sont posés par les articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Le principal objectif de ce dispositif est d’appuyer l’installation d’agriculteurs sur le territoire. En complément, il doit aussi permettre de remplir les objectifs suivants :
- la consolidation et le maintien des exploitations agricoles existantes,
- la promotion du développement des systèmes de production combinant les performances économiques et environnementales, dont celles relevant de l’agriculture biologique,
- le maintien d’une agriculture diversifiée, notamment en limitant l’agrandissement et la concentration des exploitations au bénéfice de quelques personnes physiques et/ou morales.
Afin de remplir ces objectifs, le dispositif assure un contrôle des opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles. Selon la situation, ces opérations peuvent être soumises à autorisation, à une déclaration préalable ou réalisées librement.
Les demandes d’autorisation d’exploiter sont réceptionnées puis instruites par la Direction départementale des territoires (DDT ou DDTM). Cependant, c’est le Préfet de région qui délivre la décision finale.
Rôle du SDREA dans le contrôle des structures
Le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est un document d’orientation, adopté par arrêté préfectoral du Préfet de région. Il définit les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures. Ainsi, le SDREA fixe notamment :
- le seuil de surface au-delà duquel une autorisation d’exploiter est exigée,
- les critères permettant de qualifier l’opération (seuil de viabilité, seuil d’agrandissement excessif, etc.),
- les critères d’éligibilité et de priorisation en cas de concurrence sur une même terre, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.
Ce schéma est révisé au plus tard tous les cinq ans, afin de tenir compte de l’évolution des réalités économiques, sociales et environnementales du territoire.
Autorisation d’exploiter, déclaration préalable ou opération libre
Selon la situation du bien et des membres de l’exploitation, les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations sont soumises à une autorisation d’exploiter, ou à une déclaration préalable ou peuvent être réalisées librement.
Une autorisation d’exploiter est nécessaire si l’opération est concernée par l’une des situations suivantes. L’exploitation ne comprend aucun membre exploitant ,un ou plusieurs membres exploitants ne disposent pas de l’aptitude pour exploiter (expérience ou capacité), un ou plusieurs membres exploitants sont pluriactifs, la surface exploitée à la suite de l’opération dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA, les biens concernés sont éloignés du siège de l’exploitation (distance fixée par le SDREA), l’opération engendre la suppression ou le démembrement d’une exploitation déjà existante.
Cependant, selon certaines conditions, les membres exploitants peuvent bénéficier d’une procédure dérogatoire à l’autorisation d’exploiter pour ces opérations, la déclaration préalable. En effet, si le bien agricole a été reçu par location, donation ou succession d’un membre de sa famille, l’exploitant peut procéder à une simple déclaration préalable. Ce régime dérogatoire est applicable si : les biens ne sont pas loués, ils appartiennent à un membre de la famille du demandeur depuis au moins 9 ans, ils sont destinés à l’installation ou à la consolidation de l’exploitation du demandeur.
Les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations non soumises à autorisation ou déclaration préalable peuvent être réalisées librement.
Démarches à réaliser pour un agriculteur
Lorsqu’un projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion de plusieurs exploitations est envisagé, l’agriculteur doit impérativement vérifier si l’opération est soumise à autorisation ou déclaration préalable.
Si l’opération est conditionnée à l’obtention d’une autorisation d’exploiter :
- remplir le CERFA n°11534*04 ainsi que les annexes requises,
- envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception à la DDT(M) ou déposer avec remise d’un récépissé.
Il est également possible de faire une demande par voie dématérialisée grâce au logiciel LOGICS. Pour cela, un compte d’accès doit être créé sur le portail d'authentification du ministère de l'agriculture.
Si l’opération peut bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable, cette dernière doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant notamment :
- la localisation et la superficie des biens,
- l’attestation du déclarant que l’exploitant respecte les conditions pour la procédure de la déclaration préalable.
Risques de sanction en cas d’irrégularités
Il est capital de rappeler que toute exploitation d’une terre agricole sans l’autorisation ou déclaration requise expose l’exploitant à des sanctions. Celles-ci peuvent être administratives (amende), civiles (nullité du bail) ou économiques (perte des aides publiques hors Pac).
En cas de conflits du fait d’une irrégularité au titre du contrôle des structures, d’un désaccord sur une décision du Préfet de région, ou de la coexistence de ces procédures avec celle de la Safer, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat.
