« Cette procédure s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables », a précisé Bercy le 27 août.
Le dispositif s’applique suite à un évènement climatique exceptionnel, en fonction du taux de perte constaté, par zones et natures de cultures.
Des réclamations individuelles « seront examinées avec la plus grande attention » dans les situations où le dégrèvement d’office ne serait pas mis en œuvre, ou si les pertes individuelles sont supérieures au taux retenu dans le cadre collectif, précise le ministère de l’économie.
Cette mesure complète les autres solutions mises en place dans le cadre de la moisson catastrophique : avances des indemnités de l’assurance récolte, versement de 70 % des aides Pac au 16 octobre, report de cotisations sociales...
