Depuis le 26 avril et jusqu’au 18 mai 2016, toute personne peut adresser ses observations au sujet du dispositif de certificats d’économie de produis phytosanitaires dans le cadre du plan Écophyto 2. « Le projet de décret relatif à la mise en place des CEPP a été mis en ligne ce jour pour recueillir l’avis des citoyens », explique le ministère de l’agriculture. Le texte précise les modalités qui avaient été présentées dans l’ordonnance du 7 octobre 2015, légiférant pour la première fois sur le dispositif.
Conçus sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, les CEPP doivent être expérimentés à partir du 1er juillet 2016, et jusqu’au 31 décembre 2021.
Avec ce dispositif, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques devront « mettre en place des actions concourant à la diminution de l’usage de ces produits par les exploitations agricoles ». Chaque action mise en œuvre permettra d’obtenir un nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, dont la valeur est fonction de l’économie de produits phytopharmaceutiques qu’elle permet, de son potentiel de diffusion dans l’agriculture. « Il pourra s’agir pour les distributeurs de proposer des équipements de pulvérisation performants ou de désherbage mécanique, de privilégier les produits de biocontrôle, ou encore de mettre à disposition des outils d'aide à la décision. »
A la fin de l’expérimentation, chaque distributeur devra avoir obtenu au moins autant de certificats que l’obligation qui lui aura été fixée. Chaque certificat manquant fera l’objet d’une pénalité de 5€ à la charge du distributeur.
