Droit Le gendre de l'agriculteur n'a pas toujours droit à un salaire différé

AFP

Le gendre d'un agriculteur peut, comme les enfants, se voir reconnaître le droit de recevoir un salaire différé s'il a apporté son aide à l'exploitation, mais ses possibilités sont restreintes.

Pour pouvoir réclamer un salaire en retard au moment de la succession de l'agriculteur, la Cour de cassation exige que le gendre ou la belle-fille aient participé au travail en même temps que leur conjoint. Car en principe, ils n'y ont pas droit selon la loi. La possibilité de réclamer à la succession le versement d'un salaire différé pour l'aide bénévole qui a été apportée est réservée aux descendants de l'exploitant.

Les gendres et belles-filles ne peuvent donc y prétendre qu'en qualité d'aide non rémunéré de leur propre conjoint, « descendant » de l'agriculteur. Cela suppose qu'ils aient travaillé simultanément sur l'exploitation.

Le salaire différé peut être réclamé par les descendants qui ont réellement aidé à l'exploitation - ce qu'il faut pouvoir éventuellement prouver -, qui n'ont pas été payés et n'ont pas été associés aux bénéfices ou aux pertes car cela ferait d'eux des exploitants et non des salariés.

En l'espèce, un gendre déclarait avoir apporté de l'aide à son beau-père durant plusieurs années. Il avait, au début, remplacé sa femme lorsque celle-ci avait décidé de quitter la ferme pour exercer une autre activité. Selon lui, il avait donc droit à la reconnaissance d'un contrat de travail avec salaire différé, que devait lui verser la succession. Les juges ont rejeté sa demande. Seule sa femme avait droit au versement d'un salaire différé et lui ne pouvait y prétendre que s'il avait aidé celle-ci et non son beau-père directement. (Cass. Civ 1, 29.5.2019, W 18-18.376)


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