Réforme de la fiscalité agricole Les idées d’AgirAgri pour la résilience et la transmission des exploitations

Terre-net Média

Auditionnés par des parlementaires et le cabinet du ministre des finances, les cabinets d’expertise comptable et d’avocats AgirAgri envisagent quatre axes de réforme pour améliorer la fiscalité agricole : faciliter l’épargne de précaution, la diversification des revenus des agriculteurs, la transmission des exploitations, et instaurer une TVA sociale pour une plus juste concurrence.

Pour les membres du réseau AgirAgri, la réforme de la fiscalité agricole doit assouplir certaines règles actuellement en vigueur, notamment en matière de constitution de réserves.Pour les membres du réseau AgirAgri, la réforme de la fiscalité agricole doit assouplir certaines règles actuellement en vigueur, notamment en matière de constitution de réserves. (©Watier Visuels)

Dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité agricole, dont la réflexion a été lancée début 2018, les consultations de professionnels vont bon train. Auditionnés à la mi-mai, les membres du réseau AgirAgri, regroupant des cabinets d’expertise comptable et d’avocats, ont plaidé pour une réforme autour de quatre axes.

Pour améliorer la résilience des entreprises, le réseau propose de rendre plus simple et plus lisible le dispositif de déduction pour aléas (DPA), « Il serait toujours basé sur la constitution d’une épargne de précaution. Mais contrairement au dispositif actuel, une provision serait passée directement en comptabilité et son utilisation ne serait plus conditionnée à la survenance d’un aléa. » AgirAgri plaide aussi pour une option pour l’impôt sur les sociétés révocable au bout de cinq ans, en faveur des sociétés civiles à objet agricole (Gaec, EARL, SCEA, etc). « Pour les entreprises agricoles en phase de croissance, cela les aiderait à constituer plus rapidement des fonds propres, en réinvestissant des revenus moins fiscalisés. »

Par ailleurs, AgirAgri considère que les règles de coexistence d’activités relevant des bénéfices agricoles (BA) et d’activités ayant un lien économique ou matériel avec elle, au sein d’une même entité juridique, méritent d’être simplifiées. Aux seuils actuellement en vigueur pour isoler les activités de transformation, les prestations de services ou les revenus d’agritourisme, le réseau préfererait « fiscaliser l’ensemble de ces activités annexes dans les bénéfices agricoles, dès lors que l’activité agricole est prépondérante », à l’instar de ce qui prévaut actuellement dans d’autres activités (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux).

Pour « éviter les carcans qui contraignent la diversification des activités », l’organisme propose également « d’assouplir les conditions de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles, en appliquant un prorata selon les surfaces utilisées et/ou le temps d’utilisation agricole et non-agricole. » Aujourd’hui, l’exonération est conditionnée à l’absence totale d’activité non-agricole dans ces bâtiments.

Pour une « société professionnelle non réglementée »

AgirAgri suggère aussi la création d’une « société professionnelle non réglementée » dans laquelle seraient exercées toutes les activités professionnelles, sans notion de caractère civil ou commercial. « Les dirigeants auraient le choix du régime fiscal (IR ou IS révocable) et du régime social (salarié, non-salarié…). L’idée est que le cadre juridique favorise l’activité économique et non la contraigne, il doit relever d’un choix de gestion », argumente le réseau.

La réforme de la fiscalité agricole devra aussi favoriser la transmission des exploitations. Pour faciliter les transmissions familiales, AgirAgri a défendu auprès des auditeurs « une exonération des droits d’enregistrement sur la transmission du foncier, contre l’engagement, par l’un des donataires ou héritiers, de continuer à exploiter, à titre professionnel, les terres pendant au moins 10 ans. » « Les terres agricoles, du fait de leur rareté, atteignent parfois des prix de marché rédhibitoires pour une transmission familiale : même en bénéficiant de donation intra-familiale, les droits de donation sont trop élevés. »

Il s’agirait également de faciliter l’arrivée de capitaux complémentaires extérieurs dans les Groupements fonciers agricoles en ouvrant l’accès de ces derniers aux personnes morales, afin de « financer l’achat du foncier ». « Les avantages fiscaux du GFA seraient simplement limités aux personnes physiques détentrices de parts. »

Le réseau de cabinets estime enfin que la fiscalité doit contribuer à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont soumis les producteurs français. « La TVA sociale pourrait permettre de restaurer en partie une juste concurrence. « Cette réforme n’aurait pas d’effet sur le prix des produits issus de la production nationale, en revanche elle établira de meilleures conditions de concurrence par rapport aux pays qui pratiquent le dumping social » grâce à des charges sociales ou des contraintes juridiques et environnementales moins élevées qu’en France.

Le Gouvernement devrait annoncer dans l’été les mesures phares envisagées dans cette réforme de la fiscalité agricole. Ces mesures devraient être ensuite intégrées au projet de loi de finances 2019 à l’automne.


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