Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (11/13)

Terre-net Média

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Cet article porte sur la transmission des exploitations agricoles et les baux.

Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (11/13) Le statut du fermage est au cœur du rapport d'orientation 2014 de la Snfm. (©Terre-net Média)2.4 La transmission, c’est maintenant !La retraite est un sujet qui nous soucie, tant sur un plan personnel que sur la transmission de nos exploitations. Pendant toute sa carrière, l’exploitant a construit un système d’exploitation qu’il souhaite aujourd’hui transmettre. La retraite est elle aussi un moment clef de la vie de l’exploitant et de son exploitation : elle est la suite de longues années de labeur.Etre entrepreneur c’est aussi se préoccuper du sort de son entreprise bien en amont : à qui la céder dans son intégralité ? Nous le savons, les cessions d’exploitations ne se font plus uniquement dans le cadre familial. Quelles évolutions utiles apporter au statut pour que futur retraité et futur installé puissent facilement s’accorder ?2.4.1 Préparer sa retraite… A taux plein La loi prévoit une possibilité, pour le bailleur, d’envoyer un congé lorsque le preneur atteint l’âge légal de la re...
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