Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (13/13)

Terre-net Média

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Voici la conclusion de ce rapport réalisée par Pierre Villard.

Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (13/13) Le statut du fermage est au cœur du rapport d'orientation 2014 de la Snfm. (©Terre-net Média)Un outil au service de l’agriculture, conclusion de Pierre VillardLe statut du fermage est le mode de faire-valoir indirect des biens agricoles loués en France adoptée par la loi du 13 avril 1946. Bientôt 70, ans que ce mode est pratiqué. Plus indispensable que jamais, il permet à nos jeunes de s’installer dans des conditions financières acceptables. La législation des baux ruraux offre ainsi une grande sécurité pour chacune des parties. L’exploitant est garanti d’avoir un contrat pérenne tout en conservant sa liberté d’entreprendre. Le propriétaire, quant à lui est assuré de percevoir un fermage et de voir son fonds entretenu correctement.Le statut est notre « patrimoine », un outil d’équilibre entre preneur et bailleur. Il a toujours su et saura toujours répondre aux attentes des agriculteurs et des propriétaires. Le statut a été à la base de la formidable évolution de l’agriculture française...
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