Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (9/13)

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Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Cet article est consacré au contrôle des structures.

Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (9/13) Le statut du fermage est au cœur du rapport d'orientation 2014 de la Snfm. (©Terre-net Média)2.2.2 Contrôle des structures, passage obligatoireLe contrôle des structures est un outil de la politique des structures, à l’instar du statut du fermage, mis en place pour façonner l’agriculture que nous connaissons aujourd’hui, productive et familiale. Force est de constater qu’il alterne allègements, durcissements depuis sa mise en place mais qu’il a été fortement allégé par la loi relative au développement des territoires ruraux (Ldtr) de 2005 et la loi d’orientation agricole (Loa) de 2006.Le constat est aujourd’hui fait : trop nombreux sont les montages réalisés qui permettent de le contourner. Peu nombreux sont les dossiers qui sont examinés en Cdoa, laissant dans la nature bon nombre de dossiers d’agrandissements, de reprises de terres. Le contrôle des structures doit retrouver ses lettres de noblesse pour être plus juste, plus efficace et permettre un véritable contrôle, tant des agrand...

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