Le contenu du programme d’actions national
La directive nitrates, entrée en vigueur en 1991, encadre la réduction de la pollution des eaux par les engrais azotés au niveau européen. Sur le territoire national, ce programme détermine des zones vulnérables ou sont privilégiées des activités agricoles atténuant le risque de pollution. Certaines dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été modifiées au terme de deux ans de débats, et une consultation publique menée jusqu’au 5 septembre 2022, aboutissant à l’arrêté du PAN du 30 janvier 2023. Un second arrêté du 30 janvier 2023 se substitue à l’arrêté du 23 octobre 2013 concernant les programmes d’actions régionaux.
Il détaille :
- les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d’actions national,
- le nouveau dispositif de flexibilité agrométéorologique,
- les modalités de désignation des zones d’actions renforcées
- les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l’obligation de résorption de l’azote, issu des effluents d’élevage, par traitement ou par export.
Les mesures seront adoptées au niveau régional d’ici le 1er janvier 2024, à la suite de la publication des arrêtés entérinant la révision des programmes d’actions régionaux.
Nouvelle classification des types d’engrais azoté
Le programme d’actions national nitrates liste les engrais azotés concernés. En plus des trois types déjà identifiés (types I, II et III), le nouveau PAN propose de nouvelles définitions :
Création du type 0 qui correspond aux produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote, comme le compost de déchets verts jeunes et ligneux.
Division du type I en deux sous-types :
- Le type I.a qui correspond aux produits organiques à minéralisation d'azote très lente et contenant une faible quantité d’azote minéral, comme le fumier compact non susceptible d’écoulement et les composts d’effluents d’élevage, à l’exception des composts de fientes de volailles.
- Le type I.b qui correspond aux produits organiques à minéralisation d'azote lente et contenant une quantité limitée d’azote minéral, comme du fumier avec écoulement.
- Le type II correspond aux produits organiques à minéralisation d’azote rapide ou contenant une quantité importante d’azote minéral, comme les lisiers et fientes de volailles.
- Le type III est inchangé et correspond toujours à l’azote minéral.
Un guide renseigne sur la classification d’un effluent en fonction de son taux d’azote minéral, de sa valeur C/N et de l’ISMO (Indice de stabilité de la matière organique).
Colza : les règles pour les fertilisants azotés à l’automne
La réalisation d’un apport d’azote minéral plafonné à 30 uN/ha constitue l’une des principales nouveautés du PAN. Afin de protéger les cultures des infestations larvaires d’insectes d’automne, la directive intègre la possibilité d’un apport sous certaines conditions :
- apport à partir du 1ᵉʳ septembre
- apport en végétation entre le stade « 4 feuilles » et le 15 octobre
- le semis du colza est réalisé avant le 25 août
- pas d’apport de fertilisant azoté organique de types 0, I.a, I.b et II avant le 1ᵉʳ septembre correspondant à plus de 30 uN efficaces
- Et enfin dans les situations répondant à au moins l'une de ces deux conditions :
Implantation du colza après un précédent céréale à pailles avec résidus de culture enfouis et fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, I.a, I.b et II inférieure à une année sur trois?
Ou sols à faible disponibilité en azote (précisés par le programme d’actions régional).
Ce dispositif vise à favoriser une croissance active, augmenter la tolérance des plantes exposées aux infestations larvaires et prévenir les risques de carence azotée à la fin de l’automne.
Le réexamen de la mesure interviendra dès le 1er septembre 2027. La mise en application sera conditionnée à la détermination d'une absence de risque de lixiviation supplémentaire. En outre, l’impact du dispositif sur les apports totaux d’azote et les pulvérisations de pesticides sur la culture de colza devront être communiqués.
