Une nouvelle instruction technique ministérielle publiée au Bulletin officiel le 10 avril 2015 vient apporter de nouvelles précisions sur les demandes d’aides à l’installation, leur instruction, la sélection et la programmation des dossiers déposés depuis le 1er janvier 2015.
Depuis ce 1er janvier 2015, les aides à l’installation sont mises en œuvre via les programmes de développement ruraux (Pdr) régionaux qui intègrent le cadre national relatif à ces aides. Pour la période 2014/2020, le cadre national de ces Pdr a été détaillé dans un décret ministériel publié le 19 avril 2015.
Ce cadre national précise un certain nombre de modalités communes à la mise en œuvre de la dotation jeunes agriculteurs (Dja) et les prêts bonifiés (PB). « Ces modalités sont reprises et déclinées dans les Pdr en fonction de la stratégie régionale ». « Dans l’attente de l’approbation de leur Pdr respectif, les Régions sont invitées à prendre une délibération ou un arrêté conforme au cadre national et au projet de Pdr. Cette délibération constituera le cadre juridique d’intervention jusqu’à l’approbation des Pdr par la Commission européenne », explique le document.
Cette instruction complète par ailleurs l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 concernant le dépôt et la réception des dossiers de demande d'aides à l'installation.
Détail de la procédure, suivi du projet…
L’instruction technique apporte des précisions sur :
- le circuit de gestion de la demande ;
- la liste des documents nécessaires pour déposer une demande d’aides ;
- la procédure d’instruction ;
- le montant des aides ;
- l’élaboration des plans de financement ;
- la mise en paiement des aides ;
- le suivi du projet d’installation
Le texte est complété par une série de fiches sur les revenus à prendre en compte, l’analyse du plan d’entreprise, la grille de sélection des dossiers, le montant de la Dja et des prêts bonifiés.
L’instruction comprend aussi les formulaires nécessaires au dépôt d’une demande d’aides.
