L'arrêté du ministère de l’Agriculture du 10 avril 2010 réglemente les mélanges de produits de protection des plantes. Afin de s'adapter au nouveau classement Clp, la réglementation a été modifiée le 12 juin 2015.
Il est désormais interdit de mélanger des produits comprenant :
• au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 (correspondant aux produits anciennement classés T et T+)
• au moins deux produits portant une des mentions de danger H341, H351 ou H371
• ou au moins deux produits porteur de la mention de danger H373
• ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362.
Il existe des dérogations pour certains mélanges inscrits sur une liste publiée par l’Anses.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'affiche de l'arrêté mélanges du 12 juin 2015.
