Vie pratique
En agriculture, l'aide partielle n'entraîne qu'un salaire partiel

C'est notamment le cas lorsqu'il était apprenti ou salarié en même temps qu'il apportait son aide à l'exploitation familiale, a estimé la Cour de cassation.

À la mort de son père, un héritier réclamait plusieurs années de salaire en invoquant le temps passé à travailler sans rémunération pour aider celui-ci dans son exploitation agricole. La loi prévoit en effet que les descendants des agriculteurs qui participent effectivement à l'exploitation après leur majorité, sans rien recevoir en contrepartie, sont titulaires d'un contrat de travail à salaire différé payable à la succession de l'exploitant.

Cependant, les juges ont posé une limite en déclarant, même si la loi n'envisage pas cette situation, qu'en cas de travail partiel sur l'exploitation, le salaire différé ne pouvait être que partiel aussi.

Puisqu'il est établi que cet héritier, après ses 18 ans, a parfois eu des activités partielles d'apprenti ou de salarié, il est établi qu'il ne peut pas avoir droit à un salaire différé représentant un temps plein, a expliqué la Cour de cassation.

En juin 2012, la Cour avait jugé que le salaire différé supposait une certaine assiduité dans le travail et non une aide occasionnelle. 

(Cass. Civ 1, 12.10.2022, C 21-12.644).

Inscription à notre newsletter
a lire également

Soyez le premier à réagir