Une instruction technique du 27 mars 2014 publiée au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, renouvelle pour la campagne 2014 les modalités d’attribution de l’aide supplémentaire aux protéagineux mise en place dans le cadre du bilan de santé de la Pac de 2010.
Au total, 46,5 M€ sont affectés à cette mesure pour la campagne 2014. En 2013, l’enveloppe était de 48 M€. La différence résulte du transfert budgétaire du premier vers le deuxième pilier de la Pac, appliqué pour la première fois cette année.
Le volet « protéagineux » est doté d’une enveloppe de 38,75 M€ après transfert (contre 40 M€ en 2013). Les 7,75 M€ restants sont réservés au volet relatif aux « légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ».
Le montant de l’aide est calculé en fin de campagne, sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant les conditions d’éligibilité décrites dans la présente circulaire. Le paiement de l'aide est prévu à partir du 1er décembre 2014. A titre indicatif pour 2013, le montant unitaire du volet protéagineux était de 205 €/ha et celui du volet légumineuses déshydratées de 126 €/ha.
L'aide supplémentaire aux protéagineux n'est plus soumise au dispositif de modulation, qui disparaît à compter de la campagne 2014.
Pour bénéficier de l'aide, les agriculteurs doivent, dans leur déclaration Pac 2014, déclarer leurs surfaces en protéagineux et/ou en légumineuses fourragères pour la déshydratation.
