Les dispositions foncières introduites dans le projet de loi Sapin 2 ont été rejetées, le 8 décembre, par le Conseil Constitutionnel pour un motif de forme, mais pour la FnSafer « compte tenu de ces enjeux cruciaux, partagés par l'ensemble de la société, il aurait été constructif qu'il puisse analyser, sur le fond, le dispositif proposé », indique-t-elle dans un communiqué.
La France est dotée d'un système unique, celui des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent d'un droit de préemption lors de la cession d'une exploitation agricole.
Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à une martingale juridique à acheter 1.700 hectares de terres agricoles dans l'Indre, au cœur du bassin céréalier français, sans que la Safer ne soit mise au courant.
Les dispositions de la loi Sapin 2 visaient justement à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d'intervenir afin d'éviter des concentrations d'exploitations excessives et des accaparements de terre au sein d'une même société ou d'une même holding.
« Ce volet foncier, ingénieux et novateur, était le fruit d'un travail de réflexion et de concertation exceptionnel entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l'ensemble des groupes politiques », rappelle la FnSafer.
Selon elle, « il avait été d'ailleurs approuvé par le ministère de l'Agriculture déterminé à trouver les moyens de préserver l'agriculture familiale française et la souveraineté alimentaire, aujourd'hui menacées par ces concentrations et ces accaparements abusifs ».
Le groupe des Safer demande donc « une réflexion approfondie et l'inscription rapide d'un projet de loi foncière, car c'est l'avenir de l'agriculture familiale et de notre modèle de société qui est en jeu », clame-t-il.
Le syndicat des Jeunes Agriculteurs et la Confédération paysanne avaient eux aussi exprimé leur incompréhension. La Confédération paysanne s'est ainsi étonnée que « les députés du groupe Les Républicains, à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, remettent en cause la possibilité d'intervention de la Safer et de la profession agricole sur ces opérations ». « La transparence des transactions financières est reconnue. A quand celle des transactions foncières ? », s'interrogent pour leur part les JA.
