Législation En cas de divorce, des dépenses liées à la ferme à la charge des deux époux

AFP

La communauté matrimoniale doit payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des époux puisqu'elle en reçoit les revenus.

Lors du divorce, l'un des époux ne peut donc pas soutenir que son conjoint devrait rembourser à la communauté matrimoniale ce qu'elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle, a jugé la Cour de cassation.

Une épouse d'agriculteur a vu ses arguments rejetés alors qu'elle soutenait que l'achat d'équipements coûteux, destinés à remplacer les matériels anciens utilisés par son mari dans sa ferme, devait en définitive être payé par lui seul. De même, disait-elle, il doit rembourser à la communauté les sommes dépensées pour entretenir les installations immobilières de cette exploitation agricole.

Mais sous un régime de communauté, les revenus de l'exploitation ou du travail de chaque époux sont des revenus communs, a rectifié la Cour de cassation. La communauté qui perçoit les revenus doit donc supporter en contrepartie, jusqu'au divorce et à sa propre dissolution, les charges nécessaires au fonctionnement courant.

Au moment du divorce, précise la Cour, il faut distinguer les dettes liées à l'achat de matériel nouveau et celles liées au remplacement d'un matériel amorti. Le solde restant dû pour un matériel nouveau devient une dette personnelle de l'époux exploitant agricole alors que le solde dû pour le renouvellement d'un matériel usé demeure une dette commune.

(Cass. Civ 1, 13.10.2021, P 19-24.008).


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